Recherche de avec pour avocat LUC-THALER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 15 octobre 2014, 362605
...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu l'ordonnance n° 12MA02113 du 6 septembre 2012, enregistrée le 10 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le centre hospitalier d'Alès ; Vu le pourvoi, enregistré le 25 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré 8...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 30 avril 2014, 368340
...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 2012 par lequel le maire de Bandol Var a fait opposition à sa déclaration préalable déposée en vue de la reconstruction d'un cabanon sur un terrain situé au lieu-dit La Reppe. Par un jugement n° 1201511 du 21 décembre 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une ordonnance n° 13MA00747...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 337930
...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la décision du 20 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIV dirigées contre l'arrêt n° 09DA01106 du 21 janvier 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que cet arrêt s'est prononcé sur la demande d'indemnisation au titre de la perte d'une plus-value sur le terrain préempté par la commune de Thourotte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 20 octobre 2010, 337930
...LUC-THALER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 18 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIV, dont le siège est 43, chemin du Halage à Thourotte 60150 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2009 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 18 mai 2009, 300960
...LUC-THALER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 24 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SALIVES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SALIVES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 novembre 2001 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il n'a fait droit que partiellement tant à ses conclusions...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 297716
54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE APRÈS LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION ET L'AUDIENCE PUBLIQUE - MÉMOIRE... ...LUC-THALER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel A et Mme Marie-Laure B, son épouse, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de...
