Recherche de avec pour avocat LUC-THALER ; SCP PEIGNOT, GARREAU dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-17703
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2012 la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pinguin...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-19083
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après les élections professionnelles qui se sont déroulées dans l'entreprise le 28 octobre 2010, la société Adia a fait savoir au Syndicat national du travail temporaire CFTC que M. X..., délégué syndical depuis mars 2001, ne remplissait plus les conditions pour exercer ce mandat ; que le syndicat Syndicat national du travail temporaire CFTC a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 2012, 11-10570
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1148 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1997 en qualité de secrétaire comptable par M. Y..., garagiste ; que le 13 mars 2007, elle a été agressée sur son lieu de travail par Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2012, 11-10240
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 novembre 2010, que Roger X..., salarié de 1951 à 1989 de la société Aérospatiale Eurocopter la société, a déclaré le 27 mars 2003 être atteint d'un syndrome myélodysplasique d'origine professionnelle ; qu'il est décédé le 30 juin 2003 ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse a pris en charge cette maladie et ce décès au titre du tableau n° 4 des maladies professionnelles...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2011, 10-27376
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2010, que la société Groupe Volkswagen France la société GVF, après avoir rappelé à son concessionnaire, la société Gap, les termes des circulaires définissant les conditions de contrôle des programmes commerciaux d'aides à la vente, l'a avisé de la réalisation d'un audit relatif aux dossiers ayant bénéficié de ces opérations commerciales ; que la société Gap n'ayant pas satisfait aux...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 février 2011, 332454
03-04-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - SAISINE DES COMMISSIONS COMMUNALE OU... ...LUC-THALER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre et 29 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00306 du 30 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503164 du 31 janvier 2008 du...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1992, 95695, 95707 et 95708
01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Santé -... ...Me Luc-Thaler, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu 1°, sous le n° 95 695, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales G.I.F.A.S., dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales demande que le...
