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...MAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé à la Cour administrative d'appel de Paris d'annuler le jugement n° 1812043/4-2 du 2 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête à fin d'annulation de la décision du 29 mai 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à adjoindre à son nom " C... " celui de " de Rouffignac ". Par un arrêt n° 20PA02433 du 9 décembre 2021, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 2 juillet 2020 du tribunal administratif de Paris...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...SCP CALAUDI - BEAUREGARD - MOLINIER- TRIBOUL MAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté n° 066/2018 du 20 septembre 2018 par lequel le maire de Thézan-lès-Béziers a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire, ainsi que de la décision implicite par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1901401 rendu le 11 février 2021...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...SCP CALAUDI - BEAUREGARD - MOLINIER- TRIBOUL MAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté n° 065/2018 du 20 septembre 2018 par lequel le maire de Thézan-lès-Béziers a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire, ainsi que de la décision implicite par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1901400 rendu le 11 février 2021...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...MAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B..., représenté par Me Maillet, avocat, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2208775 en date du 2 août 2022...

24-01-02-01-01-02-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. -... ...SELARL MAILLET-DOSSETTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 20 août 2018 par lequel la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin a mis à sa charge la somme de 723 217,60 euros et de le décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1803279 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

24-01-02-01-01-02-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. -... ...SELARL MAILLET-DOSSETTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Porquerolles III a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 20 août 2018 par lequel la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin a mis à sa charge la somme de 96 236,80 euros et de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1803306 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure...

24-01-02-01-01-02-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. -... ...SELARL MAILLET-DOSSETTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Fabre-Marché a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 20 août 2018 par lequel la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin a mis à sa charge la somme de 128 035, 20 euros et de la décharger de cette somme. Par un jugement n° 1803309 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

24-01-02-01-01-02-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. -... ...SELARL MAILLET-DOSSETTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Lorenzo a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 12 septembre 2018 par lequel la Régie du port de plaisance des marines de Cogolin a mis à sa charge la somme de 199 206,40 euros et de la décharger de cette somme. Par un jugement n° 1803502 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

26-01-03 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Changement de nom patronymique. ... ...MAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 mai 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à adjoindre à son nom " B... " celui de " D... ". Par un jugement n° 1812043/4-2 du 2 juillet 2020 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2020, et un mémoire en réplique enregistré le 29...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL MAILLET-DOSSETTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de prélèvements sociaux à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602316 du 25 mars 2019, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 18 169...