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...CABINET D'AVOCATS VOISIN - MALENGE...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 2 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'OISE ; le PREFET DE L'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601673 en date du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mme Zeyneb née Y, annulé la décision du 28 juin 2006 refusant de l'admettre au séjour et l'invitant à quitter le territoire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le Tribunal administratif d'Amiens...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 octobre 2007, 07DA00746
...MALENGE GREGORY...Vu la requête, parvenue par télécopie le 16 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par courrier original le 21 mai 2007, présentée pour Mme Farida , demeurant ..., par Me Malengé ; Mme demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0601263 en date du 21 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 2005 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 13 avril 2006, 05DA00640
...ASSOCIATION D'AVOCATS VOISIN - MALENGÉ...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. X... , demeurant ..., par la SCP Voisin, Malengé ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0006184 du 12 novembre 2004 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2000 par laquelle la directrice des services vétérinaires du Pas-de-Calais a suspendu la collecte de son lait ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
...ASSOCIATION D'AVOCATS VOISIN - MALENGÉ...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Claude X demeurant ..., par Me Malengé ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900229 du 9 mars 2004 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision en date du 22 juillet 1998 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de...
