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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 juin 2012, 10PA04383
...MANDELKERN...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2010, présentée pour la SOCIETE BIDEL DEPANNAGE, dont le siège est 47/51 rue de Genève à La Courneuve 93120, par Me Mandelkern ; la SOCIETE BIDEL DEPANNAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920661/3-3 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 883,70 euros résultant de l'arrêté du préfet de police du 27 janvier 2009 ; 2° d'annuler l'article 3 de l'arrêté du préfet de police du 27 janvier 2009 ; 3° de décharger la SOCIETE BIDEL DEPANNAGE de la somme de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 juin 2012, 10PA04384
...MANDELKERN...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2010, présentée pour la SOCIETE BIDEL DEPANNAGE, dont le siège est 47/51 rue de Genève à La Courneuve 93120, par Me Mandelkern ; la SOCIETE BIDEL DEPANNAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920683/3-3 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 063,06 euros résultant de l'arrêté du préfet de police du 2 juillet 2009 ; 2° d'annuler l'article 3 de l'arrêté du préfet de police du 2 juillet 2009 ; 3° de la décharger de la somme de 3 063,06 euros TTC mise à sa...
...SCP RICHARD MANDELKERN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars et 16 avril 2003 au greffe de la cour, présentés pour la COMMUNE DU MOULE, représentée par son maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal, par la SCP Richard ; La COMMUNE DU MOULE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à la société SNC Satom Guadeloupe la somme de 776 043,37 € au titre du règlement du marché relatif à la rénovation de « l'espace Alizé », ainsi qu'une somme de 1 329 202,98 € au titre des...
...SCP Y. RICHARD-S. MANDELKERN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 février 2002 et le 20 novembre 2003 au greffe de la cour, présentés pour M. X, demeurant ..., par Me Mandelkern, avocat au conseil d'Etat ; M. X demande à la cour : - de réformer le jugement du 31 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2000, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi par suite de ses licenciements illégaux les 20 juillet 1992 et 30...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 17 mars 2005, 01PA03780
...MANDELKERN...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 13 et 20 novembre 2001, présentés pour M. Y X élisant domicile ..., par Me Mandelkern ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9815973/1-9903946/1 du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1994 à 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
...RICHARD-MANDELKERN...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 18 septembre 2000, présentée pour M. Jean-Luc X, élisant domicile ... par Mes Richard et Mandelkern, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1995 par laquelle les directeurs des trois Caisses primaires d'assurance maladie de la Marne ont décidé de lui infliger la sanction financière de suspension, pour une durée de trois mois de leur contribution...
...SCP RICHARD MANDELKERN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juin 2001, présentée pour M. Faustin X, élisant domicile 20 rue Renoir à Auxerre 89000 ; M. X demande que la Cour : 1° annule le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 11 avril 2001, rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Félix Guyon à lui verser la somme de 100 000 F augmentée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice que lui a causé le refus dudit centre de donner suite à la promesse de l'embaucher en tant que praticien hospitalier...
...RICHARD-MANDELKERN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1999 sous le n° 99NC00735, complétée par mémoire enregistré le 2 juillet 1999, présentée pour M. Jean X élisant domicile ..., par Me Mandelkern, avocat au Conseil d'Etat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 28 janvier 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 10 novembre 1997 en tant que l'article 2 dudit arrêté a prononcé son affectation à compter du 1er novembre 1997 au service de cardiologie du centre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 25 juin 2004, 00NT01381
...MANDELKERN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 3 août et 3 octobre 2000, présentés pour M. Casimir X, demeurant ..., par Me MANDELKERN, avocat au barreau de Paris ; M. Casimir X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.1586 en date du 31 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12...
...SCP Y.RICHARD-S.MANDELKERN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 27 décembre 2000 et 30 septembre 2002, présentés pour M. Georges X, demeurant ..., par la SCP Richard Mandelkern, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier du Blanc en date du 18 avril 1995 relative à la dénonciation de la convention de mise à disposition conclue avec le centre hospitalier de Decazeville ; 2...
