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60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...MARICOURT...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour : - M. Issa D, demeurant ..., - Mme Aïcha D, demeurant ..., - M. Mohamed D, demeurant ..., - M. Belkacem D, demeurant ..., - Mme Fatima C, demeurant ..., - Mme Djamila B, demeurant ..., - M. Mahmoud D, demeurant ..., - Mme Nadia D, demeurant ..., - Mme Farida D, demeurant ..., - Madame Dalila D, demeurant ..., par Me Maricourt ; M. Issa D et autres...

66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...MARICOURT...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Maricourt, avocat ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0708368 du 23 décembre 2009, par lequel le Tribunal Administratif de Lille a dit n'y avoir pas lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 25 octobre 2007 lui supprimant définitivement le bénéfice des allocations chômage ; - Vu les autres pièces du dossier...

66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...MARICOURT...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Maricourt, avocat ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0902466 du 23 décembre 2009 par lequel le Tribunal Administratif de Lille a rejeté sa requête, tendant à annuler la décision du Préfet du Nord en date du 10 mars 2009 prononçant son exclusion du bénéfice du versement de l'allocation spécifique de solidarité ; - Vu les autres pièces du dossier...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...MARICOURT...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société LE PEKIN , représentée par son dirigeant, dont le siège social est situé 14 avenue Jean Lebas à Roubaix 59100, par Me Maricourt, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0601283-0603044 du 30 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 7...