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...SCP ARCIL MARSAUDON et FISCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 septembre 2003, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Lecadezieu ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 00-3439 et 00-3440 en date du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 14 avril 2005, 02VE02310
...MARSAUDON...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme Donald X, demeurant ..., par Me Alain Marsaudon ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 mars 2005, 01PA01649
...MARSAUDON...Vu le recours, enregistré le 15 mai 2001, du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE , DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9400739 en date du 21 décembre 2000 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a prononcé la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle la SARL L'immobilière de Saint-Germain-en-Laye a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1985 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir l'imposition litigieuse...
...MARSAUDON...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SNC AIR TRANSPORTS OUTRE-MER ATOM, dont le siège est ... ; la SNC AIR TRANSPORTS OUTRE-MER demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du deuxième trimestre 1993 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2 de lui accorder ledit remboursement ; 3 de...
...MARSAUDON...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000, présentée pour Mme Yvette X élisant domicile ..., par Me Marsaudon ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-751 du 27 janvier 2000, ayant fait l'objet d'une ordonnance de rectification d'erreur matérielle en date du 2 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une décharge insuffisante des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 21 janvier 2004, 99PA00696
...MARSAUDON...Vu enregistrée le 11 mars 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Mohammed X demeurant ..., par Me Marsaudon, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9402083/1 et 9402084/1 en date du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990, du complément de contribution sociale auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988, du complément de prélèvement social auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 et du rappel de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 juillet 2003, 99NC01227
...ARCIL MARSAUDON...Vu le jugement attaqué ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. STAMM, premier conseiller, rapporteur ; - et les conclusions de M. LION, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales...
