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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 16 août 2022, 21PA05646
...MERLIN GRANGEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 3 avril 2019 par laquelle la préfète de Seine-et Marne l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 1910037 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021, M. C..., représenté par Me Grangeon, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1910037 du 8...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 novembre 2011, 11NT00540
...MERLIN RADZIOKELA...Vu le recours, enregistré le 14 février 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4456 du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 26 janvier 2009 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mlle Victoria X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Nantes...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP COUSIN MERLIN BABEL...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, complétée par mémoire enregistré le 12 juillet 2011, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., par Me Babel, avocat ; M.A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802143 en date du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2008 par laquelle le président du conseil d'administration du service...
...SCP COUSIN MERLIN BABEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2009, présentée pour la société anonyme SOGEPAR, ayant son siège 116 Route d'Archettes à Epinal 88000, par la SCP d'avocats Cousin-Merlin-Babel ; La société SOGEPAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 081767 en date du 27 octobre 2009 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les cotisations à l'impôt sur les sociétés et les pénalités y afférentes au titre des années 1998 à 2000 résultant de trois avis à tiers détenteur en date du 8 avril 2008 ; 2...
...MERLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 2008, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE STEMO, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est au Chemin de Laval à Tourbes 34120, par Me Merlin, avocat ; La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE STEMO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505326 du 21 mars 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Pézenas soit condamnée à lui verser la somme de 38 700 euros au titre de la perte de chance d'acquérir un bâtiment à usage...
...SCP COUSIN MERLIN BABEL...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010, présentée pour M. José A, demeurant ..., par Me Babel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800148 du 3 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité du 27 novembre 2007 refusant d'autoriser la société Streit à le licencier ; 2° de rejeter la requête de la société Streit devant le Tribunal administratif de Nancy ; 3° de mettre à la charge de la société Streit une somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 juillet 2003, 99NC00799
...COUSIN - MERLIN...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. BATHIE., Premier Conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes du 2° alinéa de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales : Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 10 avril 2003, 01NC00995
...NUNGE ; NUNGE ; SCP COUSIN-MERLIN...Vu la demande, enregistrée le 15 juin 2001 au greffe de la Cour et complétée par mémoires enregistrés les 9 juillet, 26 juillet, 20 août 2001 et 29 janvier 2002, présentés par M. Bernard X, demeurant ..., tendant à l'exécution du jugement du 11 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé en son article 1er la notation établie à son égard par la commune de Fraize au titre de l'année 1998, d'autre part, condamné en son article 2 ladite commune à lui verser une somme de 500 F au titre des frais irrépétibles ; M. X conclut à ce que la Cour prononce les...
