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...CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de le décharger de l'obligation de payer la somme de 32 711,53 euros relative à une dette de taxe sur la valeur ajoutée, réclamée par un avis à tiers détenteur délivré le 12 novembre 2012 puis par un acte de saisie-vente du 18 mars 2013. Par un jugement n° 1302852 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2015 et des mémoires en réplique enregistrés les 16 octobre 2015 et 3...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...MICHON-COSTER...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI 78580, représentée par son maire en exercice, par Me Lallemand, avocat à la Cour ; La COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800721 en date du 17 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation in solidum de la société Gar...

...SCP MICHON COSTER BAZELAIRE...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile ... ..., par la SCP Michon Coster Bazelaire prise en la personne de Me Patrice Michon Coster, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0400264 du 14 avril 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la cotisation à la contribution sociale généralisée, qui lui a été réclamée pour l'année 1991 et des majorations afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des majorations afférentes, 3° de condamner...

...MICHON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 mai 2001 et le 31 décembre 2002, présentés pour M. Samuel X, élisant domicile ..., par Me Michon ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 981564 du 27 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier d'Agen à lui verser une indemnité de 30 000 F 4 573,47 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices subis ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Agen à lui verser la somme totale de 182 938,32 euros, ainsi que les intérêts au taux légal depuis le 28 janvier 1998, et une somme...

...SCP MICHON COSTER BAZELAIRE...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Christiane X, demeurant 51, rue Mendès, Tel Hashomer Israël, par Me Michon Coster, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616201/1 en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant des commandements émis les 21 septembre 1995 et 10 avril 1996 pour avoir paiement des cotisations de taxe foncière mises à sa charge au titre des années 1988 à 1991 ; 2° de la décharger de l'obligation de...