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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 septembre 2018, 18NT00183
...MINET OUMOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 15 mai 2017 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1701450 du 3 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2018 M. B..., représenté par MeA...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 07 février 2012, 11VE02687
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MINETTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 20 juillet 2011, présentée pour M. Franck Emery A, demeurant ..., par Me Minette, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102263 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 février 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 23 juin 2010, 08DA01604
...MINET...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC DU DEPARTEMENT DU NORD PARTENORD HABITAT , dont le siège est 27 boulevard Vauban à Lille 59000, par Me Minet ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU NORD PARTENORD HABITAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0507447-0600659 du 16 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 26 octobre 2005 de la commission d'appel d'offres de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 15 juin 2010, 09DA00798
...MINET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 mai 2009, présentée pour la société TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION BOULONNAISE TCRB, dont le siège est 19 rue Cassin à Outreau 62230, représentée par Me Minet ; la société TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION BOULONNAISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706566 du 14 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune du Portel soit condamnée à lui verser la somme de 122 591,38 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts à taux légal à compter du 2...
...ASSOCIATION D'AVOCATS VANDENBUSSCHE MINET et GALLANT...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMPAGNIE AXA dont le siège est 11 parvis de Rotterdam à Euralille 59777 et pour la SARL X dont le siège social est 13 bis rue Louise Michel à Sallaumines 62430, par Me Minet, avocat ; elles demandent à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0700880, en date du 5 mars 2007, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sallaumines et du service départemental d'incendie et...
...ASSOCIATION D'AVOCATS VANDENBUSSCHE MINET et GALLANT...Vu l'arrêt en date du 12 décembre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Douai a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'encontre de la commune du Portel si celle-ci ne justifiait pas avoir exécuté ledit arrêt dans un délai de trois mois à compter de sa notification ; Vu le mémoire, enregistré le 6 avril 2007, présenté pour la SOCIETE TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION BOULONNAISE, par Me Minet ; la société indique que la situation sur les lieux est, malgré l'intervention de l'arrêt susvisé, demeurée inchangée ; Vu le mémoire...
...ASSOCIATION D'AVOCATS VANDENBUSSCHE MINET et GALLANT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 février 2005 et confirmée par la production de l'original le 16 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN DE LA LAWE SIPAL, dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville de Bruay la Buissière 62700, par Me Minet ; le SIPAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804525 en date du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, l'a condamné à verser à la compagnie Axa, subrogée...
...ASSOCIATION D'AVOCATS VANDENBUSSCHE MINET et GALLANT...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE BIACHE SAINT VAAST, par Me Minet, avocat ; la COMMUNE DE BIACHE SAINT VAAST demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0503851 du 1er mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. et Mme Joël X, d'une part, a annulé l'arrêté du 12 mai 2005 du maire de Biache Saint Vaast ayant décidé d'implanter un panneau « stop » avec matérialisation horizontale et pré-signalisation et, d'autre part, l'a condamnée à leur verser...
...ASSOCIATION D'AVOCATS VANDENBUSSCHE MINET et GALLANT...Vu l'ordonnance en date du 10 juillet 2006 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Douai a décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures d'exécution de l'arrêt n° 04DA00741 en date du 15 juillet 2005 de ladite Cour ; Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION BOULONNAISE TCRB, par Me Minet ; la société TCRB demande à la Cour de prendre toutes mesures permettant d'assurer l'exécution...
...ASSOCIATION D'AVOCATS VANDENBUSSCHE MINET et GALLANT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 septembre 2005 et confirmée par la production de l'original le 19 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alex X, demeurant ..., par Me Vandenbussche ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100252 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Lille à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale subie dans cet établissement le 11...
