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135-02-01-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Adjoints.... ...MOMMEE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Surgères a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'avis du 5 juin 2013 par lequel le conseil de discipline de recours de la région Poitou-Charentes a substitué la sanction d'exclusion temporaire pour une durée d'un mois assortie d'un sursis de vingt jours à la sanction d'exclusion d'un an assortie d'un sursis de six mois prononcée le 5 mars 2013 à l'encontre de M. C...B.... Par...
...MOMMEE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003, présentée pour M. Jean-François Y, élisant domicile ..., par Me Mommée ; M. Y demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 011849 du 17 octobre 2002 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 et correspondant à la prise en compte de ses frais réels de déplacement, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L...
...MOMMEE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 2001, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant à la rémunération des astreintes à domicile effectuées entre le 20 novembre 1994 et le 5 juillet 1999, en sa qualité d'ouvrier de l'armée de l'air, au taux de 20% du salaire horaire ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 267, 30 F assortie des intérêts au taux légal , et à lui...
...MOMMEE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2001, présentée pour M. Claude Jean X élisant domicile... ; M. X demande que la Cour : 1° annule le jugement du Tribunal administratif de Poitiers, en date du 9 novembre 2000, rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vergeroux à lui verser la somme de 700 000 F en réparation des préjudices que ladite commune lui aurait causés ; 2° fasse droit à sa demande ; 3° condamne la commune de Vergeroux à lui verser 10 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 25 mars 2004, 02NT00163
...MOMMEE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2002, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me MOMMÉE, avocat au barreau de La Rochelle ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-181 du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 novembre 1997 par laquelle le chef d'établissement support du groupement d'établissements GRETA de Vendée-Atlantique a rejeté sa demande en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du non renouvellement de son contrat d'enseignement et...
