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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 20 décembre 2004, 01BX00065

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00065
Numéro NOR : CETATEXT000007508517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-12-20;01bx00065 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2001, présentée pour M. Claude Jean X élisant domicile... ; M. X demande que la Cour :

1°) annule le jugement du Tribunal administratif de Poitiers, en date du 9 novembre 2000, rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vergeroux à lui verser la somme de 700 000 F en réparation des préjudices que ladite commune lui aurait causés ;

2°) fasse droit à sa demande ;

3°) condamne la commune de Vergeroux à lui verser 10 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2004,

- le rapport de Mme Demurger, rapporteur ;

- les observations de Me Prevost du cabinet Mommée, avocat de M. X ;

- les observations de Me Tixier de la SCP Bonnin-Andrault-Ferry, avocat de la commune du Vergeroux ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a acquis, sur le territoire de la commune de Vergeroux, le 19 mai 1989, un terrain situé en zone II NA du plan d'occupation des sols de la commune, où seules sont autorisées les activités commerciales, industrielles et artisanales ; que le maire lui a alors indiqué que la commune envisageait, dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols qui devait s'engager, de classer ce terrain en zone UD, où sont autorisées les constructions à usage d'habitation ; que la révision du plan d'occupation des sols a été effectivement prescrite le 22 mai 1989 ; que, par délibération du 15 décembre 1994, le conseil municipal a prévu le classement de la parcelle de M. X en zone UD ; que, dans ces conditions, et bien que ce classement ne soit pas encore effectif, le maire, qui n'a pas pris à l'égard de M. X d'autre engagement que celui qui a été tenu, n'a pas commis de faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Vergeroux soit condamnée à lui verser une somme de 700 000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison du maintien du classement de son terrain en zone II NA du plan d'occupation des sols ;

Sur les frais exposés non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Vergeroux, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X sur le fondement des mêmes dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Vergeroux tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2

No 01BX00065


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : MOMMEE

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 20/12/2004

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