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| 51-01 Postes et communications électroniques. Postes. 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ... ...MONOTUKA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 7 mai 2010, présentée par le syndicat FÉDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES P.T.T. F.N.S.A. P.T.T. dont le siège est situé Maison des syndicats à Fort-de-France 97200 ; Le syndicat F.N.S.A. P.T.T. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600172 du 26 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté ses demandes tendant, en...
...MONOTUKA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 2010, présentée pour Mlle Laurette A, demeurant chez M. Lubin B ..., par Me Monotuka ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901314 du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du 6 août 2009 par lequel le préfet de la région de la Martinique a refusé de lui accorder un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la région de la Martinique de lui accorder...
...MONOTUKA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2008 sous le n° 08BX03298, présentée pour M. Chrétian X demeurant chez Mme Christelle Y ..., par Maître Monotuka, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800435 en date du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin 2008 par lequel le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'ordonner...
...MONOTUKA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 2008, présentée pour M. Vitasse X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 octobre 2008, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 15 avril 2008 par lequel le préfet de la Martinique lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre provisoire de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté contesté et d'enjoindre...
...MONOTUKA...Vu la requête, enregistrée au greffe le 8 octobre 2007, présentée pour M. Richardson X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 22 juin 2007, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 19 avril 2007, par lequel le préfet de la Martinique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions et d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de...
...MONOTUKA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2007, présentée pour M. Edwin X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Martinique du 14 février 2007 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour provisoire ; 4° de condamner l'Etat à lui verser...
...MONOTUKA...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007, présentée par le PREFET de la MARTINIQUE ; le PREFET de la MARTINIQUE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0700262 du 14 juin 2007 du Tribunal administratif de Fort-de-France qui a fait droit à la demande de Mme Carole X en annulant la décision du 9 février 2007 portant refus de renouveler son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la...
