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54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. ... ...MONTAGARD et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 15 octobre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 17 200 euros correspondant à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros correspondant à la contribution...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MONTAGARD et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1204286 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...MONTAGARD et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS " Les coteaux du golfe de Saint-Tropez " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avertissement du 8 août 2013 de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur et de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de...
14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...MONTAGARD et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCV " Les vignerons de Grimaud " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avertissement du 8 août 2013 de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur et de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article...
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MONTAGARD et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D... épouse B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par l'article 1er du jugement n° 1303469 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a fait droit à ses conclusions à fin de décharge...
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices.... ...MONTAGARD et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nice la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1003805 du 8 mars 2013, le tribunal administratif de Nice a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 2006, d'une...
19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...MONTAGARD...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 janvier 2012 et régularisée par courrier le 30 janvier suivant, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002956, 1002969 du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de deux commandements de payer, l'un, émis le 20 mai 2010 par le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes en vue du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 mars 2013, 12NT00255
...MONTAGARD...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, présentée pour la SAS La Vallée, dont le siège est 261, avenue François Mitterrand à Olonne-sur-Mer 85340, par Me Montagard, avocat au barreau de Nice ; la SAS La Vallée demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-6405 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Vendée à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation de ses préjudices résultant des travaux de voirie réalisés à proximité de son commerce de jardinerie sur la route départementale n° 32 à Olonne-sur-Mer...
...MONTAGARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2009 et 5 juin 2009, présentés pour la SOCIETE C-KOYA, dont le siège est ZI Dumès à Langon 33210, par Me Montagard ; La SOCIETE C-KOYA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600498 du 3 décembre 2008 par lequel tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 64 580 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi du fait des travaux d'aménagement de l'itinéraire routier à grand gabarit réalisés sur le territoire de la commune de Langon depuis...
...MONTAGARD...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2005, présentée pour la SOCIETE EUREKA FRANCE INTERNATIONAL EFI, dont le siège est Le Saint-Michel 7, route de Nice à Antibes 16600, par Me Montagard ; la SOCIETE EFI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202958 du 27 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires qui lui ont été réclamés au titre de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue pour les années 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées et des pénalités afférentes...
