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19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...BERNIE-MONTAGNIER, AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Chantier Catana a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou la réduction de la retenue à la source et du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, et de lui accorder le sursis de paiement. Par un jugement...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MONTAGNIER...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Rossinyol, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206772 en date du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 12 janvier 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MONTAGNIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 2012 et 29 avril 2013, présentés pour M. C... A..., demeurant..., par Me Montagnier, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204354 du 13 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2012 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé de le placer en rétention et a fixé le pays de destination de sa reconduite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3...

...MONTAGNIER...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 2010, présentée pour Mme Rachida X, demeurant ..., par Me Montagnier, avocat au barreau de Versailles ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-5695 du 30 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au ministre de lui accorder la nationalité française...