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54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2013 au greffe de la cour, présentée pour la société Euro Flandres TP, dont le siège est situé 30 avenue de la Libération à Bailleul 59270, par Me C...; la société Euro Flandres TP demande au président de la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301063 du 30 avril 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, l'a condamnée à verser à M. B...la somme de 263 440,21 euros TTC...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., Mlle F...A..., demeurant..., et la mutuelle assurance des instituteurs de France, dont le siège est 200 avenue Salvador Allende à Niort 79038, par Me D...E...; les requérants demandent à la Cour d'étendre les opérations d'expertise prescrites par une ordonnance du 18 février 2013 par le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai au contradictoire de la...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour la commune de Templeuve, représentée par son maire en exercice, par le cabinet Montesquieu avocats ; La commune de Templeuve demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103439 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande du préfet du Nord, annulé le permis de construire tacite accordé le 30 novembre 2010 par le maire à M. et Mme C...F...et le certificat...

15-02-03 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Décisions. 53 Presse. ... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2011 et 20 janvier 2012, présentés par le ministre de la culture et de la communication qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102652 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de la SARL " La Gazette du Nord-Pas-de-Calais ", l'arrêté en date du 15 février 2011 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a exclu cette société de la liste...

54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 31 juillet 2012 et régularisée par dépôt de l'original le 2 août 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Bodart, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203842 du 13 juillet 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Haveluy à lui verser, à titre de provision, la somme de 5 000 euros sur les sommes qui lui sont dues en réparation du...

44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. 60-04-01-03-01... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 27 mai 2011, présentée pour la SOCIETE A, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me P.-E. Bodart, avocat ; la SOCIETE A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802761 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 juillet 2011 et régularisée par la production de l'original le 11 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU NORD qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003145 du 3 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avenant n° 1 au lot n° 8 du marché d'entretien des bâtiments communaux conclu par la commune de Hem Nord ; 2° d'annuler l'avenant n...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 juillet 2011 et régularisée par la production de l'original le 12 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU NORD qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000864 du 3 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des 8 lots du marché d'entretien des bâtiments communaux conclu par la commune de Hem Nord ; 2° d'annuler les 8 lots du marché d'entretien...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 14 juin 2011 et confirmée par la production de l'original le 16 juin 2011, présentée pour Mme Hafida A, demeurant ..., et pour M. Hocine A, demeurant ..., par Me P.-E. Bodart, avocat, membre de Montesquieu avocats ; Mme A et M. A demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903560 du 11 avril 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur leur demande...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 1er avril 2011 et régularisée par la production de l'original le 6 avril 2011, présentée pour la SCI DE L'ERMITAGE, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, par Me Bodart, avocat ; La SCI DE L'ERMITAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804445 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 14 décembre 2007 par le...