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| 60-01-02-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET MOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...et MM. A... et D...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Hyères les Palmiers à verser à Mme B... la somme de 199 540,38 euros et à MM. A... et D...B...la somme de 22 000 euros chacun en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de leur époux et père, d'ordonner une expertise portant sur l'évaluation du préjudice corporel de Mme...
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL CABINET MOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à l'indemniser des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C imputable à la transfusion de produits sanguins, d'ordonner une expertise afin de déterminer la date de consolidation de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP MORANT - DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2017 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1700743 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en litige, a enjoint au préfet du Gers de se...
39-06-01-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...MORAS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : La commune de Gaujacq a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement les sociétés Partec'Etud, Bloy et fils, Duputs, Aquitaine Isol Entreprise, Socotec France, M. I...et les compagnies d'assurances Groupama d'Oc, Aréas, Sagena, Allianz et la mutuelle des architectes français MAF à lui payer une indemnité totale de 225 144,61 euros en réparation des désordres affectant la salle polyvalente de...
...MORA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société H3M a demandé au tribunal administratif de Marseille, sous le n° 1402849, d'annuler la décision du 8 juillet 2013 de l'inspectrice du travail et la décision du 12 février 2014 du ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en ce qu'elles lui refusent l'autorisation de licencier Mme D... C...et, sous le n° 1406991, d'annuler la décision du 1er août 2014 par laquelle l'inspectrice du travail lui a refusé l'autorisation de la licencier. Par un jugement n° 1402849, 1406991 du 22 décembre 2015, le tribunal...
...MORA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société H3M a demandé au tribunal administratif de Marseille, sous le n° 1402849, d'annuler la décision du 8 juillet 2013 de l'inspectrice du travail et la décision du 12 février 2014 du ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en ce qu'elles lui refusent l'autorisation de licencier Mme D... C...et, sous le n° 1406991, d'annuler la décision du 1er août 2014 par laquelle l'inspectrice du travail lui a refusé l'autorisation de la licencier. Par un jugement n° 1402849, 1406991 du 22 décembre 2015, le tribunal...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP MORANT - DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 10juin 2016 par lequel le préfet du Gers a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint de Français et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre...
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SCP MORANT - DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Korl Diffusion a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Leboulin à lui verser la somme de 229 265 euros en réparation du préjudice économique résultant de la cessation de son activité, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice commercial et la somme de 10 000 euros, à verser à son gérant M. B..., au titre du préjudice...
60-01-02-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET MOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...et MM. B... et E...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Hyères les Palmiers à verser à Mme C... la somme de 199 540,38 euros et à MM. B... et E...C...la somme de 22 000 euros chacun en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de leur époux et père, d'ordonner une expertise portant sur l'évaluation du préjudice corporel de Mme...
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...CABINET MOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser, dans le dernier état de ses écritures, une somme de 3 383 564 euros et une rente annuelle de 204 409 euros en réparation des préjudices résultant de la sclérose latérale amyotrophique dont elle a été atteinte à la suite d'une vaccination contre le virus de...
