Recherche de avec pour avocat MOUCHABAC dans la jurisprudence francophone - page 7
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...SCP VERDIER-MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'EURE ; Le PREFET DE L'EURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702252 du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 1er août 2007 rejetant la demande d'admission au séjour de Mme Fatima Y épouse X, prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, fixant le Maroc ou tout autre pays où elle serait légalement admissible, comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande de Mme Y...
...SCP VERDIER-MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 25 mars 2008 par télécopie et régularisée le 28 mars 2008 par courrier original, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le préfet demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0800427, en date du 18 février 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 13 février 2008 prononçant la reconduite de M. Jean-Claude X à la frontière et désignant la République démocratique du Congo comme pays de destination de cette mesure et a mis à la...
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH BOYER MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 mai 2007 et régularisée par la production de l'original le 14 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602020 en date du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, premièrement, annulé sa décision du 22 juin 2006 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme Khadra X et, deuxièmement, lui a enjoint de délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et...
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH BOYER MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Imran X, demeurant ..., par la SCP Verdier, Billard, Heckenroth, Boyer, Mouchabac ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700045, en date du 16 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 10 janvier 2007, par lequel le préfet de l'Eure a prononcé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 07 juin 2007, 07DA00208
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH BOYER MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Omar X, demeurant chez Mme Christiane Y ..., par la SCP Verdier Billard Heckenroth Boyer Mouchabac ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700030 du 10 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2007 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 22 mai 2007, 06DA01222
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH BOYER MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Maho Paul X, demeurant ..., par la SCP Verdier-Billard-Heckenroth ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402624 du 16 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2004 par lequel le préfet de l'Eure a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'annuler ledit arrêté du 27 septembre 2004 ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une...
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH BOYER MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Karim X, demeurant ..., par la SCP Verdier-Billard, Heckenroth ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301450 en date du 4 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 10 février 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui refusant l'asile territorial, d'autre part, de la décision du 7 mai 2003 du préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 26 mai 2006, 06NT00755
...MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2006, présentée pour M. Albert X et Mme Zoulikhan Y, demeurant dans les locaux de l'association d'accompagnement personnalisé et de soutien à l'habitat, 122, avenue d'Aquitaine, BP 60150 aux Sables d'Olonne 85104, par Me Olivier Mouchabac, avocat au barreau d'Evreux ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-00720 et 06-00733 du 22 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Vendée, en date du 10 février 2006, décidant leur...
...MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2005, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-1669, en date du 12 juillet 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Ali X, annulé son arrêté en date du 8 juillet 2005 décidant sa reconduite à la frontière ainsi que la décision distincte fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Il soutient que, compte tenu des pièces versées au dossier, c'est à tort que le juge de la reconduite a estimé qu'il avait...
...MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Emmanuel Owusu X, demeurant 2, rue des Compagnons à Val de Reuil 27100, par Me Moucharac, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-2895 en date du 6 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 octobre 2001 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler la décision du préfet de l'Eure du 30 octobre 2001 ; 3' d'ordonner au préfet de l'Eure de lui...
