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| 14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...MOUHOU...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Didier A, demeurant ..., par Me Mouhou ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Rouen n° 0901937 en date du 28 janvier 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2009 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a mis fin à ses fonctions de président de la chambre de métiers et de l'artisanat...
...MOUHOU...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Mouhou ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000855 du 22 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2010 du préfet de la Seine-Maritime en ce qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces deux décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de...
...MOUHOU...Vu la requête, parvenue par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 15 octobre 2007 et confirmée par courrier original le 17 octobre 2007, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702349, en date du 10 septembre 2007, du vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Mokrane X, la décision en date du 7 septembre 2007 désignant l'Algérie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prononcée le même jour à l'égard de...
...MOUHOU...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mokrane X, demeurant chez M. Amar X ..., par Me Mouhou, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0302533, en date du 22 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 octobre 2003 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du même jour emportant reconduite à la frontière ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3° de lui délivrer...
...MOUHOU...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Stéphane X demeurant ..., par Me Mouhou ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 03-258 en date du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Amand-des-Hautes-Terres, en date du 16 décembre 2002, leur refusant la délivrance d'un permis de construire en vue de régulariser la construction d'un garage à proximité de leur maison d'habitation ; 2° d'annuler l'arrêté du maire précit...
