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...MOULINIER...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005, présentée pour M. Franck X, élisant domicile ..., par Me Moulinier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200120 en date du 10 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ainsi que des pénalités qui ont assorti ces impositions ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...
...MOULINIER...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005, présentée pour M. Franck X, élisant domicile ... par Me Moulinier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200121 en date du 10 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des intérêts de retard qui ont assorti ces impositions ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code...
...MOULINIER...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2004, présentée pour M. Jean X, domicilié..., par Me Moulinier, avocat au barreau de Bourg-en-Bresse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0002605 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 janvier 2004 rejetant une partie des conclusions de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 5, 12 avril 2007, 03LY01834
...MOULINIER...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 21 juillet 2003 et le 25 août 2003, présentés pour M. René X domicilié ..., par Me Moulinier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903644 ; 0103379 - 0103419 rendu par le Tribunal administratif de Lyon en date du 18 juin 2003 en tant que ledit jugement a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991, 1993, 1994 et 1995 ; 22 de prononcer la décharge demandée pour une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 30 mars 2006, 01LY02403
...MOULINIER...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001, présentée pour M. et Mme Robert X, domiciliés ..., par Me Moulinier, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n 9503703 en date du 4 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 22 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie le 29 octobre 1958 ; Vu le code général des impôts...
...MOULINIER...Vu la requête enregistrée au greffe le 15 juillet 2002, présentée pour M. et Mme Gérard X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; 2 de prononcer lesdites décharges ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
...MOULINIER...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant au lieu-dit ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 juin 2002 en tant que le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1993; 2 de prononcer ladite décharge; ……………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...
...MOULINIER...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, domiciliés ... par Me Moulinier, avocat au barreau de Bourg-en-Bresse ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504383-0003036 du Tribunal administratif de Lyon en date du 21 décembre 2000 en tant qu'il rejette leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...
...MOULINIER...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001, présentée pour M. et Mme X... X, domiciliés ..., par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9500714 du Tribunal administratif de Lyon du 30 janvier 2001, rejetant leur demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...
...MOULINIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de le la Cour le 2 décembre 2002, présentée pour la SA BONNEFOND AUTOS, dont le siège social est ... Jacquemaire à Villefranche sur Saône 69400, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La SA BONNEFOND AUTOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800497, 9804714, 9900279 et 9900281 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 septembre 2002 en tant qu'il rejette sa demande n° 9804714 en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents dont elle reste redevable au titre de la période du 1er janvier 1992 au...
