Recherche de avec pour avocat MOUTIER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...MOUTIER...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2008 et le mémoire complémentaire enregistré le 28 janvier 2008, présentés pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me Moutier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501956-0502655 du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des redevances d'occupation du domaine public fluvial qui lui ont été réclamées au titre des années 2002, 2004 et 2005, à raison de la présence et du fonctionnement, sur la Neste d'Aure, de la centrale hydroélectrique dont il est propriétaire et exploitant ; 2...
...MOUTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2008, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DU BILAA, dont le siège est situé 18 rue du Baron Jacobi à Lescar 64230 ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DU BILAA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 19 décembre 2006 du maire de Lescar accordant un permis de construire à la commune et, d'autre part, de son arrêté du 28 mai 2007 lui accordant un permis modificatif ; 2° d'annuler ces deux permis de...
...MOUTIER...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2007 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Moutier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hautes-Pyrénées sur la demande de reconnaissance d'un droit fondé en titre dont il se prévaut sur la micro-centrale hydroélectrique dont il est propriétaire, et à ce que, cette installation hydroélectrique, située lieudit Debat de la...
...MOUTIER...Vu 1° le recours enregistré le 26 avril 2007 au greffe de la cour sous le n° 07BX00935, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a modifié l'article 5 de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 15 juin 2004 renouvelant l'autorisation d'exploiter la micro-centrale appartenant à M. X, située sur la Neste, à Hèches, en disposant que le débit à maintenir dans la rivière débit réservé ne devra pas être...
...MOUTIER...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2006, présentée pour M. Jean-Michel X, domicilié ..., par Me Moutier, avocat au barreau de Pau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 04-1619 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la redevance d'occupation du domaine public fluvial qui lui est réclamée au titre des années 2002 et 2004 et liée à la présence et au fonctionnement, sur la Neste d'Aure, de la centrale hydroélectrique dont il est propriétaire et exploitant ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
...MOUTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2005, présentée pour Mme Nébia X, épouse Y, demeurant ..., par Me Moutier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300255 en date du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 26 novembre 2002 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 23 janvier 2003 portant refus de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° de condamner les défendeurs aux entiers...
...MOUTIER...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2003 au greffe de la Cour, présentée par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à MM Alexis et Maurice Y... la somme de 25 455,75 euros, en réparation du préjudice que leur a causé la décision du 31 mars 1998 retirant le certificat d'urbanisme qui leur avait été accordé le 26 janvier 1998 ; 2° de rejeter la demande présentée par MM Alexis...
