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...Me Balat, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 10 février 2012, que Mme X..., engagée par la société Fermetures et services à compter du 1er mars 2000, a été licenciée le 26 janvier 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de nature salariale et indemnitaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'avait pas la qualité de salariée et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Heures d'équivalence - Application - Etablissements sociaux et médico-sociaux... ...Me Balat, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, à compter du 30 juillet 1994, par l'Association des parents d'enfants inadaptés, aux droits de laquelle est venue l'Association parentale d'organisation et de gestion d'établissements pour personnes handicapées mentales du Val-de-Marne APOGEI 94...

...Me Balat, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2012 et les productions, que, le 2 avril 2004, la société de gestion hôtelière La Coupole la société a souscrit, par l'intermédiaire de la société Cabinet Ennebic, auprès de la société Continent un contrat de protection juridique ayant pour objet de garantir l'assuré « en raison des litiges survenus dans le cadre de l'activité professionnelle...

SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Existence - Existence au jour de l'ouverture de la succession -... ...Me Balat, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Maurice X... est décédé le 22 avril 1982 tandis que son épouse, Elisabeth Y..., est décédée le 28 juin 2006 ; qu'ils laissaient leurs sept enfants dont M. André-Marie X... à qui ses frères et soeurs, les consorts X..., ont demandé le rapport de diverses sommes ; Sur le...

...Me Balat, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 juin 2008 par la société Transports Helwig en qualité de chauffeur super poids lourds ; que, convoqué le 15 mai 2009 à l'entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 22 mai suivant, il a été licencié pour faute grave le 27 mai 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre...

...Me Balat, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...Me Balat, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites aux fins de saisie immobilière engagées par les consorts X... à l'encontre de la SCI Clair matin et de M. Yanick Y... sur le fondement d'un acte notarié, un juge de l'exécution a fixé la créance des créanciers poursuivants à une certaine somme...

...Me Balat, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 2009, que la banque BNP Paribas la banque a consenti, le 6 mars 1998, un prêt d'un certain montant à la SCI Cantagrillou la SCI, représentée par Jean-Marc X..., son gérant ; que ce dernier a adhéré au contrat d'assurance-groupe souscrit pour le montant du prêt prévoyant qu'en cas de décès de l'adhèrent la totalité des sommes dues au titre du prêt serait exigible ; qu'à la suite...