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...Me Foussard, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sans renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 7 avril 2009, pourvoi n° 08-13.365, que le département du Morbihan a confié à la société Constructions mécaniques de Normandie la société CMN la réalisation d'un navire de transport de passagers qui, dès sa mise en service, a connu plusieurs avaries du système...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Prestations en espèces - Conditions d'ouverture - Assurés bénéficiant du... ...Me Foussard, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Tarn-et-Garonne de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban, 30 juillet...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Me Foussard, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 10 février 2012, que Mme X..., épouse Y..., engagée en 2007 par la société Appli'plast en qualité d'opératrice peintre, a été licenciée pour motif économique le 28 mai 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour perte injustifiée d'emploi...

...Me Foussard, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 février 2012 que la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne Pays-de-Loire la société Caisse d'épargne, copropriétaire, convoquée le 2 juin 2009 pour une assemblée générale du 25 juin 2009 a, le 9 juin 2009, adressé au syndic un pouvoir de représentation aux soins du président de séance ; que le 4 juin 2009, Mme X... a adressé au syndic une demande d'inscription de questions...

...Me Foussard, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 332 F-D du 7 avril 2009, en ce que cette décision a cassé et annulé en toutes ses dispositions le chef du dispositif de l'arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la cour d'appel de Rennes, cependant qu'il était donné acte à la société Constructions mécaniques de Normandie la société CMN du désistement de son pourvoi en ce...

...Me Foussard, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1108 et 1129 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a mis au point un concept dénommé « Phenicio » qui a fait l'objet d'un dépôt de marque à l'Institut national de la propriété industrielle, selon lequel le client achète un appartement dont il finance les travaux en vue de le diviser et de le rénover, selon des aménagements spécifiques, pour en faire des...

...Me Foussard, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2012, que les consorts X... ont renouvelé le 12 juin 2008, au bénéfice de la société Courtano, le bail consenti sur des locaux comprenant « un rez-de-chaussée à usage de vente avec accès de la clientèle par l'entrée de la façade boulevard Ornano et un accès secondaire 125 rue Clignancourt » dans lesquels la société locataire exploite un supermarché, ouvert tous les jours y compris le dimanche et accessible à la...

...Me Foussard, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fred X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du RHÔNE, en date du 22 septembre 2012, qui, pour complicité de tentatives de meurtre aggravé, association de malfaiteurs, extorsion et tentatives d'extorsion aggravée, en récidive, et délit connexe, l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant dix ans et a ordonné une mesure de...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Généralités - Pension - Liquidation - Disposition statutaire... ...Me Foussard, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 septembre 2011 et les productions, que la commission de recours amiable de la caisse de retraite des notaires ayant refusé le 1er juillet 2009, au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations, la liquidation des droits à pension de retraite complémentaire...

...Me Foussard, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 janvier 2012, que la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, venant aux droits de la caisse primaire de Saint-Nazaire la caisse, ayant, après enquête, décidé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée le 26 novembre 2006 par M. X..., salarié de la société Kaefer Wanner la société, celle-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande...