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...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il résultait d'un plan établi par un géomètre-expert que du fait de l'empiétement provoqué par les branches des arbres plantés sur un fonds voisin appartenant aux consorts X..., seule une part négligeable -à peine 2 %- de la parcelle louée ne pouvait être exploitée correctement par le preneur, que celui-ci ne démontrait pas que la perte de surface exploitable liée à cet...

...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 8 mars 2011 de le débouter de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts de son épouse et de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Attendu qu'appréciant les circonstances du départ de Mme Y... du domicile conjugal et les termes de la lettre envoyée après ce départ par M. X..., la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a...

...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 juin 2010, qu'à l'expiration, le 12 février 2005 de la validité d'une convention de cession d'usufruit, conclue le 12 février 1999, d'un ensemble de biens à usage d'habitation et agricole, M. X... s'est maintenu dans les lieux, en sollicitant auprès d'un tribunal paritaire des baux ruraux, le bénéfice d'un bail rural ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Caen du 4 juillet 2008 lui a refusé le statut de fermier et l'a déclar...

...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 mars 2010, que M. X..., adjudicataire d'un bien immobilier que Mme Marie-Nellore Y...et M. Z...avaient acquis aux termes d'un acte notarié du 16 février 1991, a fait assigner aux fins d'expulsion Mme Nicole Y...et M. Mickaël Y...qui occupaient les lieux ; que Mme Nicole Y...a soutenu qu'elle était la véritable propriétaire du bien aux termes d'un accord secret conclu avec les acquéreurs apparents...

...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 mars 2011, que dans un litige opposant les coïndivisaires d'une succession, M. X... a récusé M. Y..., président de la chambre de la cour d'appel saisie de l'affaire, après un incident survenu à l'audience du 28 février 2011 ; que celui-ci s'étant aussitôt abstenu, l'audience s'est poursuivie dans une autre composition ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer...

SOCIETE CIVILE - Associés - Clauses statutaires d'exclusion - Conditions - Organe compétent - Décision d'exclusion simple faculté pour le... ...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 octobre 2010, qu'en février 2005, des salariés exerçant des fonctions de direction au sein des sociétés du groupe Saur se sont vu proposer d'acquérir des parts de la société civile...

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Absence - Dispositions du décret du 12 octobre 1977 qui... ...Me Foussard. SCP Peignot, Garreau...Vu 1°, sous le n° 232084, la requête enregistrée le 3 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE EPAD, représenté par son directeur général, dont le siège est Tour Framatome - La Défense 6, 1, place de la Coupole à Paris 92084 Paris La Défense cedex ; l'EPAD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les...

17-03-01-02-01-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 octobre 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal de grande instance de Pontoise d'une part, la COMMUNE DE COURDIMANCHE, la COMPAGNIE GROUPAMA ILE-DE-FRANCE et le syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise et, d'autre part, Maître X... pris en sa...