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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 22 janvier 2019, 16VE01161
37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique. ... ...NEHORAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 septembre 2012 par laquelle le préfet de l'Essonne a accordé le concours de la force publique à l'expulsion du logement occupé 51 rue Pierre Brossolette, 22/24 avenue Granger, à Draveil, et d'ordonner la production de l'acte de signification en date du 19 décembre 2011 allégué par les services de la préfecture de l'Essonne. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 février 2017, 16PA01342
335-02-03 Étrangers. Expulsion. Motifs. ... ...NEHORAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 avril 2014 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1412178 du 18 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2016, et un mémoire en réplique enregistré le 29 janvier 2017, M. A..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1412178...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 mai 2015, 14PA00980
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NEHORAI...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2014, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1401529 du 4 février 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 octobre 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 décembre 2009, 08VE00555
...NEHORAI...Vu, I, sous le n° 08VE00555 la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er mars 2008, présentée pour M. Moussa A demeurant ..., par Me Nehorai ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 080448 du 24 janvier 2008 en ce que, par ce jugement, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et décidé son éloignement à destination de l'Algérie ; 2° d'annuler le jugement et l'arrêt...
