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19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ...LANGER-NETTER-ADLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1806884 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP LANGER NETTER ADLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Ultramarine 1130 a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1307687 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 décembre 2016, présentée pour la SNC Ultramarine 1130, il...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ... net. ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vergne, rapporteur, - et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public. 1. Considérant que la SARL LA VISTA, qui exerce une activité de vente de produits optiques, a fait l'objet d'une...

19-03-045-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES -... ...SCP LANGER NETTER ADLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vigies 1 a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises CFE à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1301541 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SCP LANGER NETTER ADLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La SNC Ultramarine 1101 a, sous le n° 1307663, demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2012. II. Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône a, sous le n° 1406864, soumis d'office au tribunal administratif de Lyon la réclamation de la SNC Ultramarine 1101 tendant au dégrèvement...

...SCP LANGER NETTER ADLER LNA...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013 et régularisée le 12 août 2013, présentée pour la commune de Bernières-sur-Mer, représentée par son maire dûment habilité, par Me A... ; la commune de Bernières-sur-Mer demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200411 du 30 mai 2013 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'entreprise Patrick Lepère et M. B... à lui verser la somme de 62 784,82 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice né des désordres...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP LANGER-NETTER-ADLER...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001627 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...

19-04-02-07-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...NETTER...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2011, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Netter, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712022 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...LANGER - NETTER - ADLER LNA AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03266, présentée pour M. Christian B et Madame Maryse B, demeurant ..., par Me Netter ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706355 du 16 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...NETTER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 février 2011, présentée pour M. et Mme Jean-Jacques A, demeurant ..., par Me P.A. Netter, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900421 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004...