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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 décembre 2021, 21BX02421
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...O TSHEFU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2018 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1901053 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 26 octobre 2018, enjoint au préfet de la Guyane de délivrer un titre de séjour à Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 février 2021, 19BX00213
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...O TSHEFU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme P... M..., Mme U... G... Q..., Mme R... H... L..., Mme V... H... L..., M. O... M... et M. S... M... ont demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'Etat à leur verser des indemnités d'un montant total de 200 000 euros en réparation des préjudices que leur a causé le décès de M. B... H... L... au centre pénitentiaire de la Guyane le 18 octobre 2010. Par un jugement n° 1700002 du 8...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 novembre 2020, 18BX03448
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...O TSHEFU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de constater le comportement fautif du centre hospitalier Andrée Rosemon dans le cadre de faits de harcèlement moral dont elle allègue avoir été victime en 2005, de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à lui verser une somme de 40 000 euros au titre du préjudice résultant d'un syndrome dépressif réactionnel, et d'enjoindre au centre hospitalier Andrée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 décembre 2019, 19BX02982
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...O TSHEFU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 13 mars 2018 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un visa long séjour " sur place " et un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800504 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
...O TSHEFU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...et autres ont demandé au tribunal administratif de la Guyane : 1° d'annuler les arrêtés n° R03-2016-10-18-004 et n° R03-2016-10-18-005, en date du 18 octobre 2016, par lesquels le préfet de la Guyane a prescrit des mesures de police sur le site du Mont Baduel, à Cayenne et, dans le dernier état de leurs écritures, d'en suspendre les effets ; 2° d'ordonner une expertise, par un expert désigné par le tribunal, avec pour mission d'analyser la composition des sols du Mont Baduel, leur structure et leurs propriétés physiques...
...O TSHEFU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...I..., M. C...I..., Mme A...I...et Mme J...I...ont demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la communauté d'agglomération du centre littoral CACL à leur verser une somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis par feue Mme H...D..., leur mère, en raison des faits de harcèlement moral que lui a infligé sa supérieure hiérarchique sur son lieu de travail. Par un jugement n° 1500667 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...O TSHEFU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...et la société anonyme à responsabilité limitée GGP Sécurité, dont il est le gérant, ont demandé au tribunal administratif de Guyane d'annuler les décisions implicites nées le 26 mars 2015, par lesquelles la Commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a confirmé les décisions de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle CIAC Antilles-Guyane rejetant leurs demandes de délivrance d'une autorisation de fonctionnement...
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...O TSHEFU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 30 septembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation, d'enjoindre au ministre de le réintégrer ainsi que de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par jugement n° 1401195 du 15 juillet 2015, le...
01-02-05-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim.... ...O TSHEFU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M B...A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 15 novembre 2013 par laquelle la première adjointe au maire de Sinnamary a prononcé son exclusion temporaire de fonctions privative de toute rémunération pour une durée de trois jours à compter du 20 novembre suivant. Par un jugement n° 1400033 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande...
14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...O TSHEFU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 23 juillet 2013 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Guyane a prononcé son licenciement et d'enjoindre à ladite chambre de procéder à sa réintégration dans les fonctions de secrétaire générale avec reconstitution de carrière à compter de son éviction, dans un délai de huit...
