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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 14 octobre 2003, 03NT01116
...PAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2003, sous le n° 03NT01116, présentée pour la société anonyme Périn et Cie, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est ..., par la société civile professionnelle RICARD-PAGE-DEMEURE, avocat au barreau de Paris et de Nantes ; La SA Périn et Cie demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 03-1021 du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, sur la demande du préfet d'Ille-et-Vilaine, l'arrêté du 4 octobre 2002 du maire de Redon accordant à cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 26 juin 2003, 02NT00446
...PAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2002, présentée pour la société à responsabilité limitée Poitevin Construction, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ..., par Me PAGE, avocat au barreau de Nantes ; La SARL Poitevin Construction demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2413 du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 1997 du maire de Piriac-sur-Mer Loire-Atlantique refusant de lui délivrer une autorisation de lotir pour la création d'un lotissement de trente-cinq lots...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 26 juin 2003, 02NT00447
...PAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2002, présentée pour la société civile immobilière SCI Armor Braz, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ..., par Me PAGE, avocat au barreau de Nantes ; La SCI Armor Braz demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2414 du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 1997 du maire de Piriac-sur-Mer Loire-Atlantique refusant de lui délivrer une autorisation de lotir pour la création d'un lotissement de dix lots sur un terrain lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 17 juin 2003, 02BX01317
...PAGES ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 juillet 2002 présentée pour M. Jean Z..., demeurant rue nationale - Argentat 19400 par Me Patrick A..., avocat ; M. Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; au dégrèvement correspondant au montant des provisions réintégrées au titre de l'exercice 1995-1996 ; - d'accorder la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 22 avril 2003, 99PA02925
...SCP RICARD PAGE ET DEMEURE ; FOUSSARD ;...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1999, présentée par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la VILLE DE PARIS ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9714268/7 et 985763/7 du 27 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande du Syndicat de copropriétaires de la résidence l'Aiglon, annulé les arrêtés des 21 mars 1997 et 15 avril 1998 du maire de Paris délivrant un permis de construire et un permis modificatif à la société d'HLM Le logement urbain en vue de la construction d'un...
...SCP PAGES-BEAUDRY-PAGES...Vu, enregistrée le 3 mars 1999, la requête présentée par M. et Mme X, demeurant ..., qui demandent à la cour : ; de prononcer le sursis à l'exécution du jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1986 et 1987 ; ; d'annuler ledit jugement ; ; de les décharger des suppléments d'impôt sur le revenu...
...PAGES...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1997 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Isabelle X demeurant ..., par Me Beaudry-Pages, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986 ; 2 de lui accorder la décharge des droits contestés et des pénalités y afférentes...
