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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2018, complétée par des mémoires enregistrés les 23 janvier et 22 février 2019, la société Supermarchés Match, représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le maire de Malzéville a refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour son projet de création d'un magasin sur un terrain situé rue...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...PAGE JULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a saisi le Tribunal administratif de la Guyane d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2015 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis fin à compter du 31 août 2015 à son détachement dans le corps des professeurs certifiés, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier 2018 et 2 janvier 2019, la société Gertwiller Distribution, représentée par la SCP ALEO, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 12 octobre 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SAS Oberdis à étendre de 749 m² un ensemble commercial situé à Obernai et à procéder à la régularisation d'une extension de 947 m...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 mai, 28 août et 6 décembre 2017, la société Distridoubs, représentée par la SCP Aleo Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire un centre commercial délivré le 31 mars 2017 par le maire de Dommartin à la société Houtaudis ; 2° de mettre à la charge solidaire de la commune de Dommartin et de la société Houtaudis une somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 mai, 28 août et 6 décembre 2017, la société Distridoubs, représentée par la SCP Aleo Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire un centre commercial délivré le 4 avril 2017 par le maire de Houtaud à la société Houtaudis ; 2° de mettre à la charge solidaire de la commune de Houtaud et de la société Houtaudis une somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...PAGE JULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2015 par lequel le recteur de l'académie de la Guyane lui a infligé la sanction disciplinaire du déplacement d'office et d'enjoindre à ce recteur de lui communiquer l'avis du conseil de discipline du 24 juin 2015. Par un jugement n° 1500652 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin...

14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2017 et des mémoires enregistrés les 18 et 26 octobre 2017, la société Faulquedis, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de Créhange a accordé un permis de construire à la SNC Lidl en vue de la construction d'un magasin ; 2° de mettre à la charge de la SNC Lidl le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement...

01-03-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Caractère... ...PAGE JULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de La Guyane d'annuler la décision du 29 septembre 2014 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 34 900 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 11 150 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2016, un mémoire enregistré le 5 août 2016 et un mémoire enregistré le 30 novembre 2017 qui n'a pas été communiqué, la société Amphional, représentée par la SCP Aléo, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 17 mai 2016 par lequel le maire de la commune d'Evian-les-Bains a délivré à la société d'exploitation Provencia un permis de construire un supermarché à l'enseigne Carrefour...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...SCP ALEO - LESAGE ORAIN PAGE LERAISNABLE D'ARTIGUES RAITIF ; SCP ALEO - LESAGE ORAIN PAGE...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 15VE02133 le 6 juillet 2015, le 17 juin 2016 et le 17 août 2017, la SAS DIAMIR, représentée par Me Leraisnable, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 23 avril 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial ci-après la CNAC a rejeté le recours qu'elle...