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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 22 avril 2021, 19MA00832
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...PASTOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603659 du 17 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...
| CEDH, AFFAIRE BARTESAGHI GALLO ET AUTRES c. ITALIE, 2017, 001-174443
.... ; PALMIERI P. ; PAOLETTI N. ; PASSEGGI R. ; PASTORE M. ; RANDAZZO B. ; TADDEI F. ; TAMBUSCIO E. ; TARTARINI L....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BARTESAGHI GALLO ET AUTRES c. ITALIE Requêtes nos 12131/13 et 43390/13 ARRÊT STRASBOURG 22 juin 2017 DÉFINITIF 22/09/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bartesaghi Gallo et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, Ledi...
...PASTOR-BRUNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 2007, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Pastor-Brunet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre par le ministre de la défense le 9 juillet 2004 et à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice causé par cette décision ; 2° d'annuler la décision de licenciement du 9 juillet 2004 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000...
...PASTOR-BRUNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2006, présentée pour Mme Jocelyne X, demeurant ..., par Me Pastor-Brunet, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2004 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux CCI a mis fin à son stage probatoire de technicien chargé de la paye au sein de la direction des ressources humaines et à la condamnation de la...
...PASTOR...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 28 novembre 2003, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 19 juin 2003 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé l'arrêté du recteur de l'académie de Bordeaux, en date du 12 juillet 2001, portant révocation de M. X, ordonné la réintégration de ce dernier à la date de son éviction et condamné l'Etat à verser 800 euros à M. X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...
...PASTOR...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2000, présentée par M. René X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'agence nationale pour l'emploi à lui verser une indemnité de 200.000 F ; 2° de condamner l'agence nationale pour l'emploi à lui verser ladite indemnité ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de...
