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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 01 avril 2010, 07LY02708
...CABINET SILVERE PATRIAT...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007 au greffe de Cour, présentée pour M. Henry A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501743-0501744, en date du 9 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 période du 1er janvier au 2 août 1999 et période du 3 août au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant...
...CABINET SILVERE PATRIAT...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Paul A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0601092 - 0700555, en date du 11 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, dans les rôles de la commune de Marsannay la Côte ; 2° de prononcer la réduction desdites cotisations de taxe professionnelle ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, à son bénéfice, la somme de 1...
...PATRIAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 2008, présentée pour M. Paul A, domicilié 590 Rue Dardelain à Marsannay la Côte 21160 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800492 en date du 1er juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 2006, dans les rôles de la commune de Marsannay la Côte ; 2° de prononcer la réduction de ladite cotisation de taxe professionnelle ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, à son bénéfice, la...
...PATRIAT...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004, présentée pour M. Christophe X demeurant ..., par Me Patriat, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-27 en date du 30 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de le décharger de ladite imposition ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que pour déterminer le seuil d'exonération des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 03 mai 2005, 02MA02249
...PATRIAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 octobre 2002, sous le n° 02MA002249 présentée par M. X... X, demeurant Le château, Fuisse, 71 960, par Me Silvère Y..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 25 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; 2°/ de le décharger des droits litigieux ; 3°/ de...
