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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 21 octobre 2019, 17BX03013
36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler les décisions des 18 juillet 2014 et 18 décembre 2014 par lesquelles la présidente du conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie et, d'autre part, d'enjoindre au département de la Haute-Vienne de reconnaître ledit caractère et de régulariser sa...
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'État à lui verser la somme de 20 128,44 euros assortie des intérêts en raison des préjudices que lui a causé son licenciement. Par un jugement n° 1301099 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis le 27 février 2013 par la commune de Saint-Auvent pour avoir paiement de la somme de 2 000 euros correspondant à la participation aux travaux de branchement au réseau collectif d'assainissement réalisés au village de Peyrat. Par un jugement n° 1300728 du 8 janvier 2014, le tribunal...
...PAULIAT DEFAYE...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 décembre suivant, présentée par M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100164 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision implicite du préfet de la Haute-Vienne née du silence gardé sur sa demande formée le 4 octobre 2010 tendant à ce qu'il se substitue au maire de Boisseuil pour prescrire des mesures de police concernant le chien de son voisin ; 2° d'annuler, pour excès de...
...PAULIAT-DEFAYE...Vu le recours enregistré par télécopie le 10 mai 2012, et régularisé par courrier le 14 mai 2012, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001766 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de MmesC..., I..., B..., G...et L...et de M.D..., annulé la décision en date du 28 septembre 2010 par laquelle le ministre chargé du travail a refusé l'inscription de l'établissement " D...SA " sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit...
...PAULIAT-DEFAYE...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE FLAYAT 23260, représentée par son maire en exercice autorisé à agir en justice par délibération de la COMMUNE DE FLAYAT du 26 octobre 2010 par Me Pauliat-Defaye ; La COMMUNE DE FLAYAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800934 du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à payer une somme de 7 626,14 euros TTC assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 16 juillet 2005 à M. et Mme Marius A et M. Olivier A, une somme de 4 975.14 euros au titre des frais d'expertise...
...PAULIAT-DEFAYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2009, présentée pour Mme Florence X, demeurant ..., par Me Pauliat-Defaye, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 2007 du maire de la commune de Poulaines, décidant de ne pas renouveler son contrat ; 2° d'annuler la décision du 13 avril 2007 du maire de la commune de Poulaines ; 3° de mettre à la charge de la commune de Poulaines la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code...
...PAULIAT-DEFAYE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2007, présentée pour M. Stanley X, demeurant ..., par Me Pauliat-Defaye, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 11 avril 2005 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un permis de construire un hangar ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne d'instruire de nouveau sa demande de permis de construire ; 4° de condamner l'Etat à lui...
...SCP PAULIAT-DEFAYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2004 sous le n° 04BX01605, présentée pour la COMMUNE DE BURGNAC, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 27 septembre 2004 du conseil municipal, par la SCP Dauriac - Pauliat-Defaye - Boucherle ; La COMMUNE DE BURGNAC demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-1044 en date du 27 août 2004, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat, et les sociétés Simop, Ams et Pradeau soient condamnés solidairement à lui verser...
...SCP DAURIAC PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE...Vu la requête enregistrée le 31 mars 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX00735, présentée par Me Pauliat-Defaye, pour M. et Mme Jean-Claude X, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, demeurant ... ; Ils demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 6 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Guéret à réparer le préjudice résultant de l'état de santé de leur enfant, Anthony X, né le 27 novembre 1994 ; - de condamner le...
