Recherche de avec pour avocat PERRAUDIN dans la jurisprudence francophone - page 3
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...PERRAUDIN CATHERINE...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2005, présentée pour Mme Bernadette X, domiciliée ..., par Me Perraudin, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300846 du 5 janvier 2005 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet du Puy-de-Dôme : - n° 02/03909 du 15 octobre 2002 autorisant la cession à la commune de Saint-Genès-Champanelle de la parcelle n° D 1591 appartenant à la section de Berzet et l'établissement de servitudes sur des terrains de cette section n° D...
...PERRAUDIN CATHERINE...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2007, présentée pour Mme Annie X, domiciliée ..., par Me Perraudin, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601106 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 mars 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2006 par laquelle le maire de la commune d'Espinchal l'a mise en demeure « de retirer en totalité l'appentis en bois illégalement implanté sur le domaine public » de la commune ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner la...
...SCP COUSSEAU-PERRAUDIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2004, sous le n° 04BX00902, présentée pour la SARL LE VICTORIA par son gérant en exercice, dont le siège social est 23, Cours du Maréchal Foch, à Dax 40100, représentée par la SCP d'avocats Cousseau-Perraudin ; La SARL LE VICTORIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 001720, en date du 16 mars 2004, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités de mauvaise foi qui lui ont été assignées au titre de l'exercice clos en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 08 mars 2007, 06LY01621
...PERRAUDIN CATHERINE...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006, présentée pour l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE DE SAINT-NECTAIRE, dont le siège est au lieu-dit Sailles à Saint-Nectaire 63710, représentée par sa présidente, par Me Perraudin, avocate au barreau de Clermont-Ferrand ; L'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE DE SAINT-NECTAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-725 du 10 mai 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 31 mars 2004 du conseil municipal de...
...PERRAUDIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2003, présentée par M. Sébastien X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/4480 et 01/4504 du 27 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis défavorable au renouvellement, pour une troisième année, de son allocation de recherche, émis le 23 avril 2001 par son directeur de thèse, et de la décision par laquelle l'université Paul Sabatier de Toulouse a refusé son admission dérogatoire en quatrième année de préparation du doctorat, d'autre...
...PERRAUDIN...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2003, présentée pour M. Sylvain X, élisant domicile ..., par Me Perrandin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0005262 du Tribunal administratif de Nice en date du 21 octobre 2002 en tant qu'il a limité à la somme de 1.524 euros l'indemnisation des préjudices subis du fait de sa cessation de fonctions illégale ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5.470,29 euros au titre de sa perte de salaires, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2000, une indemnité de 7.620 euros au titre du préjudice moral et de la perte...
...SCP COUSSEAU PERRAUDIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 2002 sous le n° 02BX00024, présentée pour M. X, demeurant ..., par la SCP Cousseau-Perraudin ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de Mont- de-Marsan à l'indemniser du préjudice subi à la suite de la chute dont il a été victime le 24 juillet 1997 sur les berges de la Midouze ; - de condamner solidairement l'Etat et la commune de Mont-de-Marsan à l'indemniser de ce préjudice et à lui...
...SCP COUSSEAU PERRAUDIN...Vu la requête enregistrée au greffe le 7 janvier 2002, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... par la SCP Cousseau Perraudin, avocats ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mont-de-Marsan à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait d'une infection microbienne contractée lors d'une intervention chirurgicale pratiquée dans l'établissement le 25 juillet 1997, à la désignation d'un expert pour chiffrer ce préjudice et à la condamnation...
...PERRAUDIN...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 2000 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a déchargé M. et Mme X de la contribution au remboursement de la dette sociale à laquelle ils ont été assujettis pour 1996 avec versement d'intérêts moratoires à compter de la date de paiement de l'imposition contestée et a condamné l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 99BX01784
...SCP COUSSEAU PERRAUDIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1999 sous le n° 99BX01784, présentée pour Mme Ginette X, demeurant au ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des droits de taxe à la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1993 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3...
