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01-05 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. 54-07-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge.... ...PERTEK;PERTEK;...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 avril 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice a procédé au retrait de l'arrêté du 23 février 2018 le nommant notaire à la résidence de Bettignies Nord, office créé, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 22 mai 2018 contre l'arrêté du 6 avril 2018. Par un...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...PERTEK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villes-sur-Auzon a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de Vaucluse sur sa demande du 9 septembre 2011 tendant à l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2007 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondations PPRI du bassin sud-ouest du Mont Ventoux...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...PERTEK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Boulbon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 février 2012 portant application anticipée de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1202840 du 12 septembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejet...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...PERTEK...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 2011, sous le numéro 11MA01960, présentée par la ministre de l'écologie du développement durable, des transports et du logement ; La ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902214 en date du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, à la demande de la commune de Sorgues, a annulé l'arrêté en date du 30 avril 2009 par lequel le préfet de...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...PERTEK...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2011, sous le numéro 11MA02932, présentée par la ministre de l'écologie du développement durable, des transports et du logement ; La ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902228 en date du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, à la demande de la commune de Saint Léger du Ventoux, a annulé l'arrêté en date du 30 avril 2009 par lequel...

...PERTEK...Vu I°, sous le n° 09MA03186, le recours, enregistré le 17 août 2009 sur télécopie confirmée le 20 suivant, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui demande à la cour d'annulation le jugement n° 00701531-0701532 du 7 mai 2009 par lequel, sur demandes de M. et Mme A d'une part, de M. et Mme B, Mme D, M. et Mme C et M. et Mme E d'autre part, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les arrêtés pris par le préfet de Vaucluse le 13 décembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques PPR...