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67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la commune de Montpellier, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à lui verser la somme de 12 414,08 euros, indexée à l'indice BT01 à compter du 1er janvier 2017, correspondant au préjudice subi à raison de l'infiltration dans son terrain dallé des racines d'arbres situés dans le parc municipal...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... née A... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler les décisions par lesquelles le département des Bouches-du-Rhône aurait retiré sa décision de procéder à son reclassement professionnel et diminué le montant de ses primes ; - de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser le montant de ses arriérés au titre de l'indemnité d'administration et de technicité IAT qui lui a été versée à compter du...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SELURL PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Roanne à l'indemniser de l'intégralité des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute qu'elle a effectuée sur la voie publique le 15 novembre 2017. Par un jugement n° 1805011 du 28 mai 2019 le tribunal administratif de Lyon a déclaré la commune de Roanne responsable à hauteur des deux tiers des conséquences dommageables de l'accident subi...

...CABINET PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur A... C..., a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Rennes à lui verser une somme provisoire globale de 26 200 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle et son fils estiment avoir subis à raison de l'accident survenu à ce dernier alors qu'il utilisait une structure de jeu dans un jardin public. Par un jugement n° 1904390 du 25 novembre 2021, le...

60-04-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère certain du préjudice. 68-03-06 Urbanisme et... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Mandelieu-la-Napoule, d'une part, à lui verser la somme de 5 750 000 euros, somme à actualiser en fonction de la date à laquelle un permis de construire définitif lui sera délivré, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'édiction de décisions d'urbanisme illégales et, d'autre part...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. 36-13-03... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime et de mettre à la charge de ce département une somme de 3 000 euros en application des dispositions de 1'article L. 761-1 du...

...CABINET PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plérin-sur-Mer à les indemniser des préjudices résultant de l'accident dont ... a été victime le 27 août 2004 lors d'un championnat de France " voile espoir ". Par un jugement n° 0901617 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Plérin-sur-Mer à verser, sous réserve des sommes qui leur auraient déjà été versées pour l'indemnisation de leurs préjudices, la somme de 1 042 514,20 euros à ..., les sommes de 13 000...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...SELURL PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Savoie à lui verser la somme de 86 023,22 euros au titre de ses préjudices. Par deux jugements n° 1602301 des 18 avril 2019 et 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré le département de la Savoie responsable des préjudices subis par M. A... à hauteur des trois quarts de ces préjudices et condamn...

...CABINET PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes la complète exécution du jugement n° 1505376 du 16 mai 2018 par lequel ce tribunal avait annulé la décision du 20 avril 2015 du président du conseil général de Maine-et-Loire relative à son évaluation au titre de l'année 2014 et à sa nouvelle fiche de poste ainsi que les décisions de rejet de ses recours gracieux et avait condamné le département de Maine-et-Loire à lui verser une indemnité de 3 000 euros et une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 mars 2019 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a prononcé le retrait de son agrément d'assistante familiale, ainsi que le rejet de son recours gracieux par une décision du 6 juin 2019, de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'une discrimination syndicale, de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, de 18 000...