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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...PHILIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL A demain les filles a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 août 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été assignés au titre...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...PHILIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1810272 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...PHILIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de l'obligation de payer la majoration de 10 %, d'un montant de 236 803 euros, prévue par le 1. de l'article 1730 du code général des impôts, assortissant la cotisation d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2005206 du 29 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A... et Mme C.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2021 et le 2...

...PHILIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., épouse A..., a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 2 675 752,73 euros et 12 746 663,20 euros procédant de deux avis à tiers détenteur émis le 26 septembre 2017, respectivement, par le comptable du service des impôts des particuliers du 6ème arrondissement de Paris pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de M. et Mme A... au titre des années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités correspondantes, et par...

60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...BDL AVOCATS - ME BARIOZ ET ME PHILIP DE LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par jugement avant-dire droit n° 1800928 du 23 avril 2019, avant de statuer sur la demande présentée par Mme E... H... et M. B... H..., agissant en qualité d'ayants-droit de M. F... H..., tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon à indemniser les préjudices consécutifs à la récidive survenue en 2014 d'une infection nosocomiale, le tribunal administratif de...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...PHILIP...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A..., qui relèvent appel du...

67-01-01-01 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Travail public. - Travaux présentant ce caractère. ... ...BDL AVOCATS - ME BARIOZ ET ME PHILIP DE LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement l'office public de l'habitat de la métropole de Lyon Lyon métropole habitat et son assureur, la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, à réparer son entier préjudice résultant de sa chute survenue le 24 mai 2016, d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale et...

19-01-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. 19-01-04-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes,... ...PHILIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Launet a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n°1702686 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2020, la SA Launet, représentée par Me...

67-03-01-01-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. -... ...BDL AVOCATS - ME BARIOZ ET ME PHILIP DE LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de déclarer la commune de Château-Chinon responsable des conséquences dommageables de sa chute survenue le 17 avril 2017, de la condamner à réparer l'ensemble des préjudices subis par lui et à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et, avant dire...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...BDL AVOCATS - ME BARIOZ ET ME PHILIP DE LABORIE...Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 3 juin 2021, le centre hospitalier de Paray-le-Monial, représenté par Me Le Prado, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle dont se serait entaché le point 20 de l'arrêt n° 19LY01350, 19LY01363 du 8 avril 2021 par lequel, la cour, réformant le jugement n° 1503286 lu le 7 novembre 2017, l'a condamné à payer à Mme B... une rente trimestrielle...