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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 28 octobre 2021, 18DA02333
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...AARPI CAZALS MANZO PICHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire de prélèvements sociaux mise à sa charge au titre de l'année 2012 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1600226 du 18 octobre 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre 2021, 20VE00972
54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...CABINET CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, à hauteur de 67 405 euros. Par un jugement n° 1802400 en date du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars 2020 et 5 novembre 2020, M. B..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 19VE01921
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes.... ...CABINET CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Natixis SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° à titre principal, de prononcer le remboursement des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 pour un montant total de 41 494 009 euros au titre du report des crédit d'impôts sur valeurs mobilières...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 15 avril 2021, 19VE01839
19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...CABINET CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Commerciale de télécommunication SCT a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel de taxe sur les services fournis par des opérateurs de communications électroniques mis à sa charge au titre des années 2011 à 2014 et des pénalités correspondantes après avoir, le cas échéant, désigné un expert indépendant afin de se prononcer sur la ventilation de son chiffre d'affaires. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 12 juin 2020, 20NC00609
...CAZALS MANZO PICHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative à capital variable SCOP Société locale d'épargne SLE Lons-Le-Saunier a demandé au tribunal administratif de Besançon à titre principal, de prononcer la restitution des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre des années 2013 et 2014, et à titre subsidiaire, d'ordonner à l'Etat la répétition d'un indu sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil et le paiement des intérêts de droit ainsi que la capitalisation des intérêts échus à compter de la première...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 mars 2020, 19MA04513
...AARPI CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société locale d'épargne La Réunion a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, de prononcer la restitution des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre des années 2013 et 2014, et à titre subsidiaire, d'ordonner à l'Etat la répétition d'un indu sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil et le paiement des intérêts de droit ainsi que la capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande en restitution formée le 11...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 29 janvier 2020, 19NC02603
...CAZALS MANZO PICHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société locale d'Epargne Belfort et Région a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de prononcer la restitution des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre des années 2013 et 2014, et à titre subsidiaire, d'ordonner à l'Etat la répétition d'un indu sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil et le paiement des intérêts de droit ainsi que la capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande en restitution formée le 2 janvier 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 mars 2014, 13VE01125
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SELARL PICHOT CAMUS-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour la société MAERSK TANKERS FRANCE SAS, dont le siège social est 35 ter avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt 92100, par Me Belloin, avocat ; la société MAERSK TANKERS FRANCE SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103544 en date du 29 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de l'inspecteur du travail du 1er septembre 2010 et du ministre chargé du travail du 4 mars 2011, refusant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 février 2014, 12VE02033
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...PICHOT...Vu le recours, enregistré le 4 juin 2012 par télécopie, par courrier le 5 juin 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011677 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la Banque CIC Nord Ouest la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL THIERRY PICHOT...Vu la décision n° 342133 du 12 juillet 2012, enregistrée à la Cour le 23 juillet 2012, par laquelle le Conseil d'Etat a, notamment, annulé et renvoyé devant la présente Cour l'arrêt n° 07MA03458 du 3 juin 2010 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 26 juin 2007 et remis à la charge de M. B...les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...
