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68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...PICOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 avril 2013 par lequel le maire de Marcillac a délivré à M. E...A..., au nom de l'Etat, un permis de construire pour l'agrandissement d'un chai de vinification recouvert de modules photovoltaïques sur un terrain situé lieudit " Les Hérits ". Par un jugement n° 1401706 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 septembre 2012, 11VE02079
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...PICOTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 6 juin 2011, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Picotin, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000867 en date du 8 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 ; 2° de prononcer la...
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP PICOTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 2010 sous le n° 10BX01503, présentée pour M.Thierry A élisant domicile au cabinet de la SCP d'avocats Picotin, 32 cours de Verdun à Bordeaux 33000 par la SCP d'avocats Picotin ; M. A demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0503632 en date du 29 avril 2010 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant d'une part qu'il l'a condamné à verser au centre hospitalier Charles Perrens, solidairement avec la...
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP PICOTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 2010 sous le n° 10BX01504, présentée pour M. Thierry A élisant domicile au cabinet de la SCP d'avocats Picotin, 32 cours de Verdun à Bordeaux 33000 ; M. A demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0503451 du 29 avril 2010 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a condamné à verser au centre hospitalier Charles Perrens la somme de 10 823,24 euros au titre de pénalités de retard dans la...
...SCP DANIEL PICOTIN...Vu I, sous le n° 06BX01509, la requête, enregistrée le 18 juillet 2006, présentée pour l'EARL , sise à La Grimauderie à Rouvres-les-Bois 36110 ; L'EARL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande des époux Y et autres, annulé l'arrêté du préfet de l'Indre du 8 août 2002 ayant autorisé M. Olivier Z, gérant de l'EARL , à étendre l'élevage de volailles exploité au lieudit « La Grimauderie » à Rouvres-les-Bois 36110 ; 2° de rejeter la demande présentée par les époux Y et autres devant le tribunal administratif de...
...SCP DANIEL PICOTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2006 sous le numéro 06BX01912, présentée pour la SOCIETE DOLPHIN JET SCHOOL, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 244 avenue Marcel Dassault à Merignac 33700, par la SCP d'avocats Daniel Picotin ; La SOCIETE DOLPHIN JET SCHOOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 décembre 2004 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a désigné la cale de la Vigne comme point unique de mise à l'eau...
...MARTINE MOULIN-BOUDARD - DANIEL PICOTIN...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 13 décembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2004 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à la société « Mas Entreprise Générale » la somme de 273 493,54 euros TTC ; 2° de rejeter la demande de la société tendant à la condamnation de l'Etat...
...SCP DANIEL PICOTIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 2004, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par la SCP Daniel Picotin, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 2004, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Gironde à lui payer 330 341,78 € au titre de ses pertes de salaires, 200 000 € au titre de son préjudice moral, 53 357,16 € et 121 959,21 € représentant le montant de ses créances dont la BPSO et la banque Fortis poursuivent contre lui le remboursement...
...SCP DANIEL PICOTIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 2004, présentée pour la SARL SOGETRA, dont le siège est situé Zone industrielle - Libourne, représentée par Me Louis HIROU, en qualité de mandataire liquidateur de ladite société, demeurant ... 33506, par la SCP Z..., avocat au barreau de Bordeaux ; La SARL SOGETRA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 2004, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Gironde à lui payer une somme de 812 553,26 € représentant le coût des infrastructures du domaine...
...SCP DANIEL PICOTIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 2004, présentée pour la SCI IZON-LIBOURNE dont le siège est situé ..., par la SCP Daniel Picotin, avocat au barreau de Bordeaux ; La SCI IZON-LIBOURNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 2004, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Gironde à lui payer une somme de 323 191,92 € représentant la différence entre la valeur de ses apports et celle de ses attributions dans le cadre d'un échange immobilier conclu avec le département de la Gironde...
