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19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL BERARD CALLIES - MASSOT-PELLET - POUSSET-BOUGERE...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Dominique A, domicilié 3 rue Mazagran à Pont de Beauvoisin 38480 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502890 du 23 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 22 mars 2011, 11LY00114
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement.... ...BERARD CALLIES POUSSET-BOUGERE MASSOT PELLET BOURBONNEUX FERREIRA...Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0503989 du 8 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. André A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il...
...POUSSET...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 15 décembre 2009, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE ; Le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du syndicat confédération française démocratique du travail CFDT des établissements et arsenaux de l'Etat de Charente, sa décision du 28 janvier 2008 par laquelle il a refusé d'inscrire l'établissement de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 15 juin 2010, 08LY01600
...BERARD CALLIES POUSSET-BOUGERE MASSOT PELLET BOURBONNEUX FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008, présentée pour Mme Yamina A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601420 du 29 avril 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2005 par lequel le maire de Vénissieux a mis fin à ses fonctions à compter du 11 septembre 2005 ; - l'annulation, pour un motif tiré de l'illégalité interne, de la décision du 29 juillet 2005 par laquelle a été rejeté son recours gracieux ; - la...
...SCP D'AVOCATS BETHUNE DE MORO-POUSSET...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour Mme Hassna X, demeurant chez M. Y ..., par Me Pousset ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901019 du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente en date du 20 mars 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays à destination duquel elle sera renvoyée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...
...SELARL BERARD CALLIES - MASSOT-PELLET - POUSSET-BOUGERE...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'YONNE, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en son siège situé 1 rue de l'Etang-Saint-Vigile à Auxerre 89089 cedex ; Le DEPARTEMENT DE L'YONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600374 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à la demande de Mme Catherine A, annulé la décision en date du 5 décembre 2005 par laquelle le président du conseil général l'a licenciée pour faute lourde, ensemble la décision implicite de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 23 avril 2009, 07LY02557
...BERARD CALLIES POUSSET-BOUGERE MASSOT PELLET BOURBONNEUX FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2007, présentée pour M. Ahmed X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605924 en date du 25 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 2006 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de...
...SCP BETHUNE DE MORO POUSSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2003, présentée pour la société FRANCE TELECOM, dont le siège social est 6, Place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505 représentée par son directeur général, par la SCP Bethune-De Moro-Pousset ; FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700548 du 5 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté ses conclusions tendant à ce que la SNC Socae Copreco soit condamnée à lui verser la somme de 113.182,41 euros représentant le solde des frais de déplacement des réseaux exécutés en application de...
...SCP L. BETHUNE DE MORO - J.-PH. POUSSET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 2003, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE, par la SCP L. Bethune de Moro, J-Ph. Pousset, avocat au barreau de la Charente ; La CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 2003, par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer à Mme X une somme de 360,86 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2001 ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; 3° de condamner Mme X à lui payer une somme de 1 500 € sur le fondement de...
...SCP BETHUNE DE MORO - POUSSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2002, présentée pour Mme Claudette X, demeurant ... par la SCP Béthune de Moro- Pousset, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 24 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2001 du maire d'Angoulême mettant fin à sa mise à disposition du syndicat mixte pour l'école de l'image et de condamnation de cette commune à lui verser 50 000 francs au titre de son préjudice moral ; - d'annuler les arrêtés du 20 septembre 2000, 12 septembre et...
