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54-08-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. 60-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...PREMIERE LIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à lui payer une indemnité de 150 624,98 euros en réparation des préjudices occasionnés par l'infection nosocomiale contractée dans cet établissement. Par un jugement n° 1301667 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le CHU de Bordeaux à payer...

01-03-01-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Instruction des... ...PREMIERE LIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision la décision du 29 janvier 2013 par laquelle le principal du collège Gran Man Difou l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire et de condamner le département de la Guyane à lui payer une indemnité de 7 000 euros en réparation des conséquences dommageables de cette décision. Par un jugement n° 1301333 du...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...PREMIERE LIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner La Poste à lui verser la somme totale de 505 400 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral et de la maladie imputable au service dont il a été victime. Par un jugement n° 1301100 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...PREMIERE LIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Célérier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 7 décembre 2011 par laquelle le conseil fédéral d'appel de la Fédération française de cyclisme l'a sanctionné d'une amende de 300 euros et d'un avertissement. Par un jugement n° 1200918 en date du 11 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars...

46-01-09-05-02-01 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Congés administratifs. Avantages... ...PREMIERE LIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision, en date du 20 avril 2011, par laquelle le chef du service administratif et technique de la police nationale a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'un congé bonifié. Par un jugement n° 1100603 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...PREMIERE LIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 février 2012 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de reconnaître comme accident de service le malaise survenu sur son lieu de travail le 25 février 2011, d'enjoindre à l'administration de régulariser sa situation notamment au titre de ses droits à remboursement de ses frais médicaux et de ses droits...

36-07-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...PREMIERE LIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros correspondant à l'indemnisation du préjudice financier et des souffrances endurées, à raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime de la part de sa hiérarchie, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...PREMIERE LIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle La Poste a refusé de regarder l'agression qu'il a subie le 17 octobre 2008 comme constitutive d'un accident de service, d'enjoindre à La Poste de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident et d'en tirer les conséquences pécuniaires et administratives et de condamner La Poste à lui verser la somme de 30 000...

...PREMIERE LIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une lettre en date du 20 juin 2012, le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité CTAC de Bordeaux a avisé M.A..., ancien ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, qu'il ne bénéficiait plus d'une indemnisation au titre de l'assurance chômage depuis le 5 novembre 2011, date à laquelle il a été admis à la retraite. Par un jugement n° 1202886 du 10 octobre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de M.A..., annulé cette décision et a enjoint au ministre de la défense de réexaminer...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PREMIERE LIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis lors de son hospitalisation dans cet établissement, le 12 mars 2008. Par un jugement n° 0904944 du 3 décembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...