Recherche de avec pour avocat PRIOLLAUD dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 décembre 2018, 17NT03908
...CABINET PRIOLLAUD COHEN-TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 mars 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur, chargé des naturalisations, a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n°1508607 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2017, Mme A..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 26 septembre 2017 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 novembre 2017, 16PA02011
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...SCP PRIOLLAUD - COHEN TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 avril 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de son nom de famille en " Azzouni ". Par un jugement n° 1510970 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2016, M. C... D..., représenté par Me F...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CABINET D'AVOCATS PRIOLLAUD COHEN-TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1604969 du 9 mai 2017 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCATS PRIOLLAUD COHEN-TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n...
...CABINET D'AVOCATS PRIOLLAUD COHEN-TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne sur sa demande du 6 février 2012 tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien ; - d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS PRIOLLAUD COHEN-TAPIA...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2014, présentée pour DjamelB..., demeurant..., par Me Cohen Tapia, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403305 du 30 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2014 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays d'éloignement ; 2° d'annuler ledit arrêt...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CABINET D'AVOCATS PRIOLLAUD COHEN-TAPIA...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2014, présentée pour Mme B...M'A..., demeurant..., par Me D...; Mme M'A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401949 du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 18 mars 2014 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixation le pays de renvoi ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS PRIOLLAUD COHEN-TAPIA...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant " ..., par la SCP Priollaud - Cohen Tapia ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305611 du 3 juin 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2013 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de refus de titre de séjour, d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS PRIOLLAUD COHEN-TAPIA...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par la SCP Priollaud- cohen Tapia, avocats ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005156 du 18 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne refusant de faire droit à la demande de carte de séjour qu'il avait présentée le 16 juin 2010 ; 2° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 juin 2014, 14NT00027
...CABINET PRIOLLAUD COHEN-TAPIA...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2014, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Cohen-Tapia, avocat au barreau de Toulouse, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108768 du 6 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française et de la décision du 21 juin 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration...
