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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 juin 2023, 22PA02983
...SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et M. H... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 2 octobre 2020 par laquelle l'établissement public foncier d'Île-de-France a décidé de préempter un bien immobilier situé 28 avenue Henri Barbusse, au Blanc-Mesnil Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 2012830 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme A... C... et M. H... C..., représentés par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mars 2023, 21VE02054
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-06-04... ...SELARL GMR -GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le maire de la commune Le-Malesherbois a délivré à la SCI SLA un permis de construire un ensemble de huit logements situé rue Saint Guillaume, ainsi que la décision du 29 mai 2020 rejetant leur recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 07 mars 2023, 22NT00334
...CABINET GRANGE MARTIN RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes, M. C... H..., Mme K... G..., M. C... O..., M. M... I..., Mme N... Q..., Mme E... L..., M. R... J..., Mme P... A... épouse J... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 19 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire du Pays de Landerneau Daoulas Finistère a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Logonna-Daoulas, ainsi que la décision du 4 avril 2019 rejetant le recours gracieux formé par M. F... contre cette...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 21 février 2023, 21BX01905
...GMR AVOCATS GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 28 février 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-André a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée section AS n°1450 en zone agricole et l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-André a rejeté sa demande de permis de construire en vue de la construction sur cette parcelle d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 2000105 du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 14 février 2023, 21LY03090
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GRANGE MARTIN RAMDENIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A..., M. F... A..., Mme B... A... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de Haut-Bugey Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat, ainsi que la décision du 30 juillet 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 29 décembre 2022, 20NC02336
68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...SCP GRANGE MARTIN RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... E... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 22 août 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-les-Villas a retiré le permis de construire qu'il leur a délivré le 27 novembre 2017 en vue de la construction d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1802173 du 11 juin 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 09 novembre 2022, 20BX02524
...GMR AVOCATS GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Polyclinique de Limoges a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision n° 2017/64 en date du 5 octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a exercé le droit de préemption sur les biens situés avenue Albert Thomas à Limoges et cadastrés section BH n° 542 et BH n° 778. Par un jugement n° 1701710 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de préemption n° 2017/64 du 5 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 09 novembre 2022, 20BX02525
...GMR AVOCATS GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile individuelle Paul Verlaine a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision n° 2017/63 en date du 5 octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine a exercé le droit de préemption sur les biens situés rue Marivaux et avenue Albert Thomas à Limoges et cadastrés section BH n° 573, 574, 867 et 868. Par un jugement n° 1701711 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de préemption n° 2017/63 du 5 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 09 novembre 2022, 20BX02526
...GMR AVOCATS GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SB Développement a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision n° 2017/63 en date du 5 octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine a exercé le droit de préemption sur les biens situés rue Marivaux et avenue Albert Thomas à Limoges et cadastrés section BH n° 573, 574, 867 et 868. Par un jugement n° 1701799 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de préemption n° 2017/63 du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 09 novembre 2022, 20BX02527
...GMR AVOCATS GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SB Développement a demandé au tribunal de Limoges d'annuler la décision n° 2017/64 en date du 5 octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine a exercé le droit de préemption sur les biens situés avenue Albert Thomas à Limoges et cadastrés section BH n° 542 et 778. Par un jugement n° 1701800 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de préemption n° 2017/64 du 5 octobre 2017. Procédure devant la cour...
