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03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS REGNIER - ISSELIN-TEURKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 15 novembre 2011 du préfet de la Somme lui appliquant un taux de réduction de 100 % à la totalité des aides soumises à conditionnalité auxquelles il pouvait prétendre au titre de l'année 2010 et lui infligeant une pénalité d'un montant égal à deux fois celui des aides, ensemble la décision expresse du 11 janvier 2012 du ministre de l'agriculture...
335-05-01 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. Qualité d`apatride. 335-05-01-02 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et... ...SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions du 14 avril 2015 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de leur reconnaître le statut d'apatride. Par deux jugements n° 1501741 et n° 1501740 du 4 décembre 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...
335-05-01 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. Qualité d`apatride. 335-05-01-02 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et... ...SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions du 14 avril 2015 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de leur reconnaître le statut d'apatride. Par deux jugements n° 1501741 et n° 1501740 du 4 décembre 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 avril 2015 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1501051 du 28 juillet 2015, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 24 mars 2016, 15NC01519
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de l'arrêté du 2 février 2015 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 15000402 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 15NC00678
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté en date du 12 novembre 2014 par lequel le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1402357 du 17...
...SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté en date du 24 juillet 2014 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé. Par un jugement nos 1401662,1401663 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
...SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté en date du 24 juillet 2014 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé. Par un jugement nos 1401662,1401663 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 juin 2014 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1401457 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du préfet de la Marne du 18 juin 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 19 mars 2015, 14NC00799
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2014, présentée pour M. A...C..., domicilié..., par Me B...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de la Marne du 3 décembre 2013 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me B...en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative...
