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BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application -... ...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banque populaire Aquitaine Centre, venant aux droits de la société Crédit commercial du Sud-Ouest à la suite d'une opération de fusion-absorption, de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de celle-ci ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 mars 2014, que par acte...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 mars 2014, que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 2005, par la société Linedata Services Leasing et crédit anciennement dénommée Fimasys, en qualité de directeur général adjoint ; que, licencié le 7 avril 2006, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir réduit à une...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Kärcher, contre l'ordonnance n° 07272 du premier président de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 avril 2014, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Kärcher, contre l'ordonnance n° 07197 du premier président de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 avril 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 décembre 2012, que Mme X..., née le 23 janvier 1947, engagée par la société Chabas Avignon à compter du 20 novembre 2000 en qualité de comptable, ayant atteint l'âge de 60 ans et remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein, a été mise à la retraite par lettre du 31 octobre 2009, présentée le 2 novembre 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société A5A architectes la société A5A que sur le pourvoi incident relevé par la société Batiplus ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 2013, que la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines la CA SQY a confié à la société A5A la maîtrise d'oeuvre de la réalisation d'un groupe scolaire, et à la société Batiplus la mission de contrôleur...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Unibéton,- La société Cemex France gestion,- La société Cemex bétons Sud-Est, contre l'arrêt n° 61 de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-7, en date du 30 octobre 2013, qui, sur renvoi après cassation Com., 14 février 2012, n° 11-11.750 et 11-13.130, a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Titre ultérieurement modifié - Rétablissement du débiteur... ...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2013, que la société Laboratoire Medidom la société Medidom, propriétaire depuis le 28 août 2006 des droits en France sur le brevet européen n° EP 0 520 414 intitulé "Procédé d'obtention de diacéthylrhéine", déposé par la sociét...

68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...RICARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Luce A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la commune de Sainte-Maxime, d'une part, annulé le jugement du 6 juin 2002 du...

...RICARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire, les mémoires complémentaires et le mémoire de production, enregistrés les 31 mai, 14 juin, 28 juin et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLAN DE LA TOUR, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Plan de la Tour 83120 ; la COMMUNE DE PLAN DE LA TOUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant droit à la demande de Mme...