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...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 décembre 2011 que M. X..., salarié de la société Eiffage travaux publics, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment d'une somme au titre de la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Eiffage travaux publics Rhône Alpes Auvergne : Attendu que la société Eiffage travaux publics Rhône Alpes Auvergne fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2012, que Mme X... a été engagée par la société Stryker France le 2 juin 2008 en qualité de « responsable arthroscopie » ; que soutenant faire l'objet d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; qu'en cours de procédure, la salariée a été licenciée pour inaptitude par...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 décembre 2010, que Mme X... a été engagée le 21 janvier 1985 par la société Cofidep devenue la société Sigmaklon Euridep puis la société PPG AC France en qualité de secrétaire ; qu'après que son employeur eut accédé à sa demande de stage de formation du 4 février au 20 décembre 2002, la salariée a demandé en vain sa prolongation jusqu'en juin 2003, son employeur l'invitant à reprendre son poste au terme initial ; que...

ENSEIGNEMENT - Enseignement privé - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Enseignant - Statut - Agent... ...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 janvier 2011, que l'association Union départementale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique de l'Isère l'association a conclu avec les organisations syndicales le 18 septembre 1992 un accord départemental faisant bénéficier les...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Paiement - Calcul -... ...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Eiffage depuis 1986, et titulaire de mandats de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, conseiller prud'homal, délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes, en novembre 2009, pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre du cumul, en 2008...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Ordonnance du premier président... ...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de METZ, en date du 25 novembre 2011, qui a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'autorisant à effectuer des...

...RICARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE DU TOURISME ESPACE MERCANTOUR, dont le siège est place Jean Gaissa à Isola 06420, représenté par son président ; l'OFFICE DU TOURISME ESPACE MERCANTOUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02920 du 8 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0606497 du 28 mars 2008 par lequel le...

...RICARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dont le siège est Le Cléray à Vallet 44330, Me Christophe , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et Me Vincent , en qualité de mandataire judiciaire ; la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT01094 du 26 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes...

...RICARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dont le siège est Le Cléray à Vallet 44330, Me Christophe B, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et Me Vincent C, en qualité de mandataire judiciaire ; la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT01096-08NT00184 du 26 juin 2009 de la cour administrative...

...RICARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dont le siège est Le Cléray à Vallet 44330, Me Christophe B, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et Me Vincent C, en qualité de mandataire judiciaire ; la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT01093-08NT00185 du 26 juin 2009 de la cour administrative...