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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL LUDOVIC RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2202037 du 3 juin 2022, le magistrat désigné par la...

...RIVIERE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que les intérêts de retard et les pénalités correspondantes. Par un jugement no 1904673 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 mars 2022, 29 août 2022 et 27 avril 2023, M. et Mme B..., représentés par...

...RIVIERE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 1er juillet 2020, 14 janvier et 3 avril 2021, la société à responsabilité limitée SARL Saint Varentais Energies, représentée par Me Bonneau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, dénommée " parc éolien de Saint-Varent et Saint-Généroux " comprenant dix éoliennes et quatre postes de livraison, sur...

17-05 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...RIVIÈRE | AVOCATS | ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2017 par lequel le maire de la commune d'Aurillac a délivré à la SCCV Avenue Charles de Gaulle un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'un ensemble commercial d'une surface de plancher de 6 708 m², en tant que ce permis vaut autorisation...

...RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201270 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B..., représentée par Me Rivière, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2202805 du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 21 janvier 2022 du préfet du Nord et lui a enjoint de délivrer une...

...RIVIERE AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 octobre 2021, 25 mai 2022 et 12 juillet 2022, M. B... U..., la SCEA des Brosses, Y..., M. A... O..., le GAEC du Bois Noir, M. Q... G..., la société HDN, Mme R... L..., M. J... et Mme S... N..., le Z..., M. C... et Mme D... V..., M. P... K..., Mme T... I..., M. H... E..., le GAEC de grand Lande Père et fils et M. X... W..., représentés par Me Collet, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société Chaumes Énergies une autorisation...

...RIVIERE AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 novembre 2021, 24 mai et 28 juin 2022 ce dernier non communiqué, la commune de Plumieux, représentée par Me Beguin, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a délivré à la société Plumieux Energies une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation de deux éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Plumieux Côtes-d'Armor ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...

...RIVIERE GAULT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca Maroc du 18 août 2017 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié. Par un jugement n° 1801235 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...

...RIVIERE GAULT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca Maroc du 15 août 2017 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié. Par un jugement n° 1801234 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...