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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 03 juillet 2023, 22MA00812
39-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT;SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT;SCP LESAGE - BERGUET...Vu la procédure suivante : I° Procédure contentieuse antérieure : La SA EDF a demandé au tribunal administratif de Marseille, par une requête enregistrée sous le n° 2008598, d'annuler la décision du 21 septembre 2020 annexée au titre exécutoire n° 97 du président de l'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez et, par une requête enregistrée sous le n° 2008599, d'annuler le titre exécutoire n° 97 émis le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 03 juillet 2023, 22MA01295
39-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA EDF a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez à lui verser la somme de 55 360,37 euros toutes taxes comprises, correspondant aux consommations d'énergie impayées au titre de l'année 2015, somme majorée des intérêts légaux. Par un jugement no 1910973 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 juin 2023, 22VE00656
...ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour pour une durée d'un an et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction. Par un jugement n° 2007998 du 10 mars 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 05 juin 2023, 21MA02581
135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Eau. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre ASL du groupe d'habitations de Pierrelongue a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Durance - Lubéron - Verdon Agglomération a rejeté sa demande tendant à la prise en charge de la gestion et de l'entretien du réseau de distribution d'eau potable du domaine de Pierrelongue, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 25 mai 2023, 21MA01708
68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Touring Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un permis de construire relatif à la construction d'une concession automobile, ensemble la décision implicite opposée à son recours gracieux du 30 novembre 2020. Par une ordonnance n° 2102892 du 9 avril 2021, la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 25 mai 2023, 21MA01709
68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saint-Christophe a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un permis de construire relatif à la construction d'une concession automobile, ensemble la décision implicite opposée à son recours gracieux du 30 novembre 2020. Par une ordonnance n° 2102895 du 9 avril 2021, la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 21 avril 2023, 21MA04948
03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Venelles a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré une autorisation de défrichement à M. A... B..., ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2002403 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 avril 2023, 21MA04690
67-02-04-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. - Faute de la victime.... ...MERIDJEN;MERIDJEN;SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia : - de condamner solidairement la commune d'Ajaccio et la collectivité territoriale de Corse à lui verser, à titre provisionnel, la somme globale de 35 637 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa chute de motocyclette survenue le 5 mars 2018 sur le boulevard Rossini à Ajaccio et de réserver...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 28 février 2023, 21MA03214
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé D... le maire de Simiane-Collongue sur sa demande, présentée le 22 novembre 2018, tendant à requalifier ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2014 en contrats à durée déterminée, d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 28 février 2023, 22MA01582
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Simiane-Collongue sur sa demande du 26 septembre 2019 tendant à requalifier ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2017 en contrats à durée déterminée, d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire...
