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49-05-03 Police. - Polices spéciales. - Police des gens du voyage. ... ...ROURE SANDRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E..., M. B... D..., M. A... F... et M. G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie les a mis en demeure de quitter dans le délai de vingt-quatre heures le terrain qu'ils occupent avec d'autres personnes à Juvigny. Par jugement n° 2107033 du 22 octobre 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ROURE SANDRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2205761 du 18 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...ROURE SANDRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 2102822 du 7 mai 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 juin 2021, M. D..., représenté par Me Roure, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...ROURE SANDRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 17 juillet 2015 des hôpitaux du Léman qui, d'une part, confirme que la somme de 1 144,02 euros correspondant à un trop-versé doit être remboursée par M. C... et, d'autre part, ne fait pas droit à sa demande de remboursement du rappel de salaire sollicité ; 2° de condamner les hôpitaux du Léman à lui...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...ROURE SANDRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 aout 2018 du préfet de la Haute-Savoie portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1805618 du 23 octobre 2018, le magistrat désigné de ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...