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135-04-01-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL -... ...SCP Masse-Dassen, Georges, Thouvenin, Me Ricard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 195 660, la requête enregistrée le 14 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François G..., demeurant ... de la Mare à Dijon 21000 ; M. G... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. Jean-Pierre I... à la présidence du conseil régional de Bourgogne, qui a eu lieu le 7 avril 1998 ; Vu 2°, sous le n° 195 661, la requête, enregistrée le 14 avril...

135-04-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES - LYCEES ET ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE... ...Me Ricard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1995 et le 28 décembre 1995, présentés pour la région Ile-de-France, représentée par le président du conseil régional en exercice ; la région Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 juin 1995, en tant que par ce jugement le tribunal administratif a annulé, à la...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Me Ricard, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 7 janvier 1989, présentée pour la Mutuelle autonome générale de l'éducation nationale M.A.G.E. dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié audit siège ; la M.A.G.E. demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande du 29 juillet 1988 tendant...

39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE... ...Me Ricard, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1993, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Moïse X... ; Vu la requête présentée le 12 juillet 1993 à la cour administrative d'appel de Paris par M. X... et...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Me Ricard, Avocat...Vu, 1° sous le n° 183880, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1996, présentée pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE D'HABITATION A LOYER MODERE DE SAINT-PRIEST, dont le siège est 1-3-5, rue du Maréchal Koenig, à Saint-Priest 69802 représentée par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE D'HABITATION A LOYER MODERE DE SAINT-PRIEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès...

39-06-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...SCP Ancel Couturier-Heller, Waquet, Farge, Hazan, Me Ricard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 132 560, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1991 et 17 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour l'Hôpital départemental des Petits Prés, dont le siège est à à Plaisir 78370 ; l'hôpital demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 22 octobre 1991 statuant en...

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Déclaration de candidature - Refus d'enregistrement de la... ...Me Ricard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 décembre 1995 du tribunal administratif de Dijon ayant rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 en vue du renouvellement du conseil municipal de la ville d'Auxerre ; 2° lui...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...Me Ricard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1991 et 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandre X... demeurant "Château Périgord" 6, Lacets Saint-Léon à Monte-Carlo ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 1991 par lequel la cour administrative de Paris, après avoir annulé le jugement du 20 juin 1989 du tribunal administratif de Paris, a rejet...

41-02-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - NOTION DE SITE PITTORESQUE -Existence - Vallée montagneuse de... ...Me Ricard, Avocat...Vu la décision avant dire-droit en date du 30 juin 1995 prescrivant une visite sur place de la vallée de la Clarée par la 6ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat, assistée du commissaire du gouvernement ; Vu le procès-verbal de visite sur place de la vallée de la Clarée effectuée les 14 et 15 septembre 1995 notifié aux parties le 3 octobre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 8 mai 1930 modifiée ; Vu le décret n° 69-607 du...

19-04-02-01-04-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Ricard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 1993 et 15 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Pierre Fabre S.A., dont le siège est 45, place Abel Gance, à Boulogne 92654, représentée par son président en exercice ; la société Pierre Fabre S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...