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60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme O...G..., épouseE..., agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de son enfant mineur R...E..., M. D...E...et Mlle K...E..., ses deux autres enfants majeurs, ont demandé au tribunal administratif de la Guyane : 1° de déclarer le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne responsable du décès de leur mère et grand-mère, AndréeA..., épouseB..., et du préjudice qu'ils ont subi à la...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays de l'Or a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - à titre principal, de condamner solidairement la société Sogea Sud, la société Dumez Sud, la Sarl A + Architecture, la Sarl A 2 Ingénierie, la société SLH Sud Est, la société Bureau Veritas et la SNC Eiffage Travaux Publics, venant aux droits de la société Mazza, à réparer les...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NL et Associés, la société Nemis, la société Sitetudes, la société Cereg ingénierie, la société Inddigo et l'EURL Alg Finance Plus ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de résilier ou à défaut d'annuler le marché de prestations intellectuelles conclu entre la commune de Pézenas et le groupement composé des entreprises Argos, Fontes, Scheuer-C...
39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 39-06-01-04-005 Marchés et contrats... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vias a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner MM. A... et D...et la SARL Hernandez à lui verser la somme de 43 732,94 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant l'école maternelle des Coquelicots majorée des intérêts moratoires à compter du 13 janvier 2015 et du fruit de leur capitalisation. Par un jugement n...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sarvis a demandé le 4 février 2013 au tribunal administratif de la Guyane d'annuler un marché public de travaux portant sur l'extension du réseau très haut débit en fibre optique de la ville de Cayenne passé selon la procédure adaptée entre la commune de Cayenne et la société Vitrociset France et de condamner la commune de Cayenne à lui verser la somme de 270 380 euros au titre du manque à gagner résultant de son éviction selon elle irrégulière. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juillet 2017, 17MA00027
...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise. Par une ordonnance n° 1604771 du 26 décembre 2016, il a été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2017, la société Vinci Autoroutes et la société Autoroutes du Sud de la France, représentées par Me E..., demandent à la cour : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 26 décembre 2016 ; 2° à titre subsidiaire, de mettre hors de cause la sociét...
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 6 février 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Plaissan a approuvé le plan local d'urbanisme en tant que les articles 1 et 2 du règlement de la zone A imposent des contraintes injustifiées, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section B n° 581, 611...
67-01-01-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Travail public. Travaux présentant ce caractère. 67-02-02-03... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la SAS Crozel TP à lui verser la somme de 61 825,69 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des dommages causés aux ouvrages dont elle a la charge par l'exécution de travaux publics pour la réalisation d'un parc de stationnement souterrain à Nîmes. Par un jugement n° 1202661 du...
63-05 Sports et jeux. Sports. ... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 26 août 2013 par laquelle le jury d'appel de la Fédération française de handball a rejeté l'appel qu'il avait formé à l'encontre de la décision du 31 mai 2013 par laquelle la commission de discipline de la ligue nationale de handball lui a infligé une sanction. Par un jugement n° 1305288 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour...
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner in solidum la société Lafarge Bétons Sud, la société 3A Architectes, M. E..., la société Mediteg Iosis Méditerranée et le bureau de contrôle Socotec à lui verser la somme de 263 985,27 euros TTC assortie des intérêts moratoires à compter du 13...
